, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 4.

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

C ont demandé à la juge des référés de suspendre l'exécution de cette seconde décision. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

B une attestation de prolongation de l'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente décision sans qu'il soit besoin à ce stade d'assortir

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la demande est toujours en cours d'instruction et n'a donné lieu à aucune décision ; - à titre subsidiaire, il n'y a

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

B... demande l’annulation de la décision attaquée.

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la demande de délivrance d’un titre de séjour est toujours en cours d’instruction et n’a donné lieu à aucune décision

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A....

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la demande de renouvellement de titre de séjour est toujours en cours d’instruction et n’a donné lieu à aucune décision

A... demande l’annulation de la décision attaquée.

Mme C bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire.

de prolongation de l'instruction ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande d'attestation de prolongation de l'instruction et de prendre une nouvelle décision, dans

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.