Une réclamation d'assiette présentée le 9 septembre 2019 a été rejetée par décision du 27 février 2020. Par la requête précitée, la société demande la décharge de ces impositions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, la commune d'Ajaccio, représentée par la SELARL Parme avocats, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de la SCI Jambalaya II ne peuvent qu'être rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Sur la jonction : Les requêtes de M. C... et de Mme D... présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la jonction : Les requêtes de M. C... et de Mme D... présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

rejet n’ayant pas abouti à une reconstitution de recettes.

Cette demande a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par l'indivision AR.A. Hydro-électrique et Ratery Hydroelec doivent être rejetées.

Ces réclamations ayant été rejetées par l'administration par des décisions des 25 août 2022 et 17 avril 2023, la requérante réitère ses prétentions devant le tribunal de céans.

Or il résulte des termes du jugement du tribunal administratif de Versailles du 20 décembre 2019 que Mme A justifiait, à la date de la décision du 21 novembre 2018, d'un motif légitime de non-respect de

La réclamation d'assiette présentée le 7 août 2019 a été rejetée par décision du 11 mars 2020. Par les requêtes précitées, la SNC Pharmacie B et M.

En premier lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer à l'appui de sa requête le fait que la décision de rejet partiel de ses réclamations préalables serait insuffisamment motivée, cette circonstance

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

M et Mme B et autres demandent au tribunal de rectifier l'ordonnance du 17 novembre 2022 qui serait entachée d'une erreur matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire

En ce qui concerne l'existence d'une minoration de recettes et de factures de ventes non enregistrées en comptabilité, il résulte des mentions de la proposition de rectification du 12 août 2015, que la

a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'ambassade de France à Téhéran (Iran) du 3 janvier 2022 refusant de leur délivrer des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ;

B a formé une réclamation préalable contre ces impositions supplémentaires le 29 janvier 2019, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 18 juillet 2019.

En premier lieu, en cas de rejet d'une comptabilité, l'administration dispose du pouvoir de substituer à celle-ci sa propre méthode de détermination des recettes imposables.