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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2301435_20250306
6 mars 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa
DTA_2401747_20251208
8 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 50% de sa
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301533_20231004
4 octobre 2023
Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme sollicitant l'annulation des décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales a statué sur ces demandes de remise gracieuse.
DTA_2302492_20240110
10 janvier 2024
Par la décision litigieuse du 8 juin 2023, la caisse d'allocations familiales a fait droit à la demande de remise gracieuse présentée par la requérante, à hauteur de la somme de 2 649, 93 euros. 2.
5ème chambre
DTA_1910519_20221222
22 décembre 2022
Enfin, les allégations des requérantes précédemment citées sont sans incidence sur la légalité des décisions attaquées.
1ère chambre
DTA_2400182_20251224
24 décembre 2025
B... a formé un recours gracieux contre cette décision qui sera rejeté le 2 janvier 2024. Le requérant demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision rejetant son recours gracieux.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506746_20251013
13 octobre 2025
Par une décision du 21 juillet 2025, la commune de Magalas a rejeté ce recours gracieux.
6ème Chambre
DTA_2003742_20240328
28 mars 2024
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement
Juge unique 3
DTA_2408438_20260430
30 avril 2026
nul et les décisions de retrait de points consécutives portées sur ce document ; d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 8 juillet 2024 contre les décisions portées
Juge unique 8
DTA_2207816_20240229
29 février 2024
Par une décision du 8 novembre 2022 la caisse a fait partiellement droit à la demande de Mme A B en lui accordant une remise gracieuse de 742,50 euros de l'indu d'allocation de logement familiale de 990
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102224_20230223
23 février 2023
Le requérant a demandé une remise gracieuse de ses dettes au titre de la prime d'activité et de l'AEFA par un courrier du 11 août 2021.
1ère CHAMBRE
DTA_2200070_20230413
13 avril 2023
Reprenant les mêmes moyens que dans sa demande de remise gracieuse, la requérante demande l'annulation de cette décision. 2.
Juge unique 2
DTA_2101625_20230928
28 septembre 2023
G a saisi la Caf de la Haute-Vienne d'une demande de remise gracieuse des trois indus de prime d'activité. Ce recours a été rejeté par trois décisions du 16 septembre 2021.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2119905_20221019
19 octobre 2022
l'instruction que le requérant a formé un recours préalable, le 27 avril 2021 à l'encontre de cette décision et qu'il a demandé la communication des motifs de cette décision, le 17 mai 2021, soit avant
Chambre 3P
DTA_2201639_20230918
18 septembre 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité ou d'allocation personnalisée au
4ème Chambre
DTA_2100418_20230411
11 avril 2023
En l'espèce, le requérant soutient que la décision portant rejet du recours gracieux ne mentionne pas l'identité de son signataire.
DTA_2101144_20230411
1ère Chambre
DTA_2211617_20250114
14 janvier 2025
A, ressortissant béninois, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 19 mai 2022 rejetant
DTA_2102701_20250417
17 avril 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant n'a pas formulé une demande de remise gracieuse auprès de l'autorité compétente.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2202395_20230614
14 juin 2023
La requérante soutient que : - la décision de rejet de sa demande de remise gracieuse est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est dans
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