était toujours pendante lorsqu'est intervenue la décision attaquée dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction.

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Cette autorité pouvait également se fonder sur son casier judiciaire notamment pour apprécier si le comportement de M.

contestée et que, d'autre part, les conséquences de la décision sur sa vie privée et familiale n'ont pas été appréciés au regard des éléments actualisés de sa situation personnelle ; - il est entaché

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque

dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), la procédure d'édiction de la décision est irrégulière ; - l'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

; - elle est entachée d’une erreur « manifeste » d’appréciation au regard de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423

décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 8.

- elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays

séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions sont entachées d’erreur manifeste d'appréciation et de violation de la combinaison des article L 423-23 du code de l’entrée et du séjour

Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ». 5.

L'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ".

de l'étranger ".

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Par décisions du 13 février 2025, la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg a admis M. et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale

des moyens soulevés à l'encontre de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision

au regard de ces articles ; - elle méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation