Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son

depuis le mois de juillet 2014, soit en tout état de cause une résidence habituelle sur le territoire inférieure à dix ans à la date de la décision attaquée.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

en France, qui s'est substituée à la décision implicite de la commission ; - la décision attaquée est dépourvue de motivation ; - les décisions consulaires ne mentionnent pas l'identité du signataire

la vaccination contre la covid-19 obligatoire à tout ou partie de ses ressortissants.

El B soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait en mentionnant une condamnation pour recel de bien provenant d'un délit.

Seine-Saint-Denis s’est fondée pour prendre la décision attaquée.

En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en fixant l'Algérie comme pays de destination, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste

A, ressortissant algérien, sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un

En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

Il en résulte que le moyen tiré du défaut de compétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

Il ressort une nouvelle fois des pièces du dossier que la décision d'engagement des poursuites mentionne tout à la fois l'exposé des faits reprochés et leur qualification juridique, à savoir le fait "

décision contestée.

Il résulte de ce tout ce qui précède que M.

Sur la décision fixant le pays de destination : 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M.

Si le requérant relève que la décision attaquée fait état, à tort, de ce qu'il a été incarcéré, il ne ressort pas de la motivation de cette décision que le préfet se serait fondé sur cette circonstance

, ensemble la décision du 5 juin 2024 par laquelle la commission de médiation de la Seine Saint Denis a rejeté son recours gracieux.

En troisième et dernier lieu, il ne ressort de la motivation d'aucune des décisions attaquées, ni des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation

Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour.

A..., ressortissant sénégalais né le 28 septembre 1982, a bénéficié, en dernier lieu, d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 22 avril 2024, et dont il a demandé