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17 272 résultats pour « décision rendue en matière gracieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2400080_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

recours gracieux et la décharge des sommes dont elle a été rendue redevable.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302488_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Le 4 juillet 2023 une décision implicite de rejet de son recours gracieux est née du silence gardé pendant deux mois. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2004927_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sur la demande de remise gracieuse : 7.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203203_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la demande de remise gracieuse : 7.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002684_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Marseille a été rendu de manière non contradictoire de sorte que le retrait de ses titres d'identité est dénué de fondement.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300507_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée du 24 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102559_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

D'autre part, l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209498_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103149_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'un recours contre la décision de l'instance gracieuse refusant d'accorder la remise de la dette à titre gracieux ou n'accordant qu'une remise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208147_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

D'autre part, la production par la requérante, qui a formé un recours gracieux et exerce un recours contentieux consécutivement à son rejet, de la décision du 1er septembre 2022 de rejet de son recours

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302975_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105009_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

C D, représenté Me Pons, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 25 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Clermont l'Hérault a rejeté son recours gracieux à l'encontre

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102437_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2329507_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102270_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

section AB située sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge la commune de Rochy-Condé la somme de 2 000 euros à leur verser au

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001923_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le 10 janvier 2020, Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301222_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation du titre exécutoire du 2 décembre 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la décharge des sommes dont elle a été rendue

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208602_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une décision du 5 mai 2022, l'ANSES a refusé la délivrance de l'AMM demandée. Le 6 mai 2022, la société a formé un recours gracieux contre cette décision, reçu par l'ANSES le 9.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2422947_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2024, de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante et, à titre subsidiaire, sa remise gracieuse.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403238_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 avril 2024, et la décision du 18 juin 2024 rejetant son recours gracieux.

Source officielle

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