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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2400080_20250320
20 mars 2025
recours gracieux et la décharge des sommes dont elle a été rendue redevable.
DTA_2302488_20250206
6 février 2025
Le 4 juillet 2023 une décision implicite de rejet de son recours gracieux est née du silence gardé pendant deux mois. Par la présente requête, M.
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2004927_20220929
29 septembre 2022
Sur la demande de remise gracieuse : 7.
Président BESLE
DTA_2203203_20231222
22 décembre 2023
4ème Chambre
DTA_2002684_20240320
20 mars 2024
Marseille a été rendu de manière non contradictoire de sorte que le retrait de ses titres d'identité est dénué de fondement.
Juge unique 8
DTA_2300507_20250225
25 février 2025
de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée du 24 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102559_20230605
5 juin 2023
D'autre part, l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière
3ème Chambre
DTA_2209498_20250819
19 août 2025
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement
8ème chambre
DTA_2103149_20221124
24 novembre 2022
Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'un recours contre la décision de l'instance gracieuse refusant d'accorder la remise de la dette à titre gracieux ou n'accordant qu'une remise
3ème chambre
DTA_2208147_20240627
27 juin 2024
D'autre part, la production par la requérante, qui a formé un recours gracieux et exerce un recours contentieux consécutivement à son rejet, de la décision du 1er septembre 2022 de rejet de son recours
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302975_20240207
7 février 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à
1ère chambre
DTA_2105009_20240229
29 février 2024
C D, représenté Me Pons, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 25 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Clermont l'Hérault a rejeté son recours gracieux à l'encontre
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2102437_20221220
20 décembre 2022
1re Section - 3e Chambre
DTA_2329507_20251203
3 décembre 2025
DTA_2102270_20231114
14 novembre 2023
section AB située sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge la commune de Rochy-Condé la somme de 2 000 euros à leur verser au
Chambre 3
DTA_2001923_20220708
8 juillet 2022
Le 10 janvier 2020, Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision.
2ème chambre
DTA_2301222_20241127
27 novembre 2024
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation du titre exécutoire du 2 décembre 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la décharge des sommes dont elle a été rendue
DTA_2208602_20250515
15 mai 2025
Par une décision du 5 mai 2022, l'ANSES a refusé la délivrance de l'AMM demandée. Le 6 mai 2022, la société a formé un recours gracieux contre cette décision, reçu par l'ANSES le 9.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2422947_20250423
23 avril 2025
A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2024, de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante et, à titre subsidiaire, sa remise gracieuse.
2 ème Chambre
DTA_2403238_20260212
12 février 2026
D... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 avril 2024, et la décision du 18 juin 2024 rejetant son recours gracieux.
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