Un indu référencé ING/1 d'un montant de 152,45 euros, correspondant à la prime exceptionnelle de fin d'année versée pour le mois de décembre 2013 était notifié au requérant par une décision du 11 septembre

B C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 décembre 2023 par laquelle l'adjoint à

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer une attestation de décision

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. ". 3.

dès lors que par jugement du 15 mai 2024, le tribunal judiciaire de Béthune a débouté Mme A de sa demande en nullité de mariage et privant de base légale la décision du 14 juin 2023 prononçant un refus

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juin et 5 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Lopes Electricité demande au juge des référés, statuant sur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, le collectif Immigrés du montargois, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code

par Me Ilic, demandent à la juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 février 2025 par lequel

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2026, la société Toits et Charpentes Domenget, représentée par Me Combaz, demande au juge des référés statuant en application de l

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. ". 4. A l'appui de sa requête, M.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. " 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, l'association SOS patinoire de Colombes, représenté par Me Arvis avocats, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

la procédure litigieuse.

B..., représenté par Me Gibert, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision référencée