B est fondé à soutenir que le préfet de police a entaché sa décision d'un défaut d'examen, et à en demander l'annulation sur ce fondement. 3. Il s'ensuit que M.

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elles

New York relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant ; l’obligation de quitter le territoire étant entachée d’illégalité, cette illégalité a pour effet d’entraîner l’annulation de toutes les autres décisions

Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - est entachée d’un défaut de motivation ; - est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - est entaché d’une

motifs de la décision de refus de séjour malgré la demande en ce sens, ce qui entache la décision d'un défaut de motivation et révèle en outre l'absence d'examen particulier de sa situation ; - la

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision consulaire ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ;

2 de cette même décision indique qu'il incombe à M.

Par une ordonnance n° 2510948 du 10 juillet 2025, le juge des référés a rejeté une précédente demande de suspension de l'exécution de cette décision pour défaut de doute sérieux quant à la légalité de

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et entaché sa décision de défaut de motivation et d'examen sérieux du dossier.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et entaché sa décision de défaut de motivation et d'examen sérieux du dossier.

Elle soutient que : - l'urgence est établie, en ce que cette décision la prive de ressources et d'un domicile ; - la décision n'est pas motivée et méconnait l'article L. 551-15 du code de l'entrée

attaquée les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision, du défaut d'examen sérieux de sa situation, de l'erreur de droit au regard de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour

A demande l'annulation de la décision attaquée.

A à se rapprocher de PADA Coallia afin de constituer un dossier d'hébergement auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que la commission aurait entaché cette décision d'un défaut

et du droit d'asile dès lors que le médecin ayant établi le rapport médical a siégé au sein du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; le préfet a entaché sa décision

sans carte de résident ; - les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : défaut de motivation et erreur de droit.

Il soutient que : – la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; – elle est entachée d’erreurs de fait et d’un défaut d’examen préalable, réel et sérieux de sa

- la condition d'urgence est remplie compte tenu de la situation de précarité dans laquelle il se trouve ; - les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination a été prise sans qu'il ait été entendu préalablement, qu'elle est entachée d'un défaut

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 5.