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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2319262_20250217
17 février 2025
D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les moyens dirigés expressément contre la seule décision consulaire, tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut de
6ème Chambre
DTA_2105273_20231024
24 octobre 2023
Mme A, en contrat à durée indéterminée, a exercé les fonctions de directrice de la commande publique et du juridique au sein du département de l'Isère depuis le 1er mars 2016.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429135_20241106
6 novembre 2024
Elle produit également un contrat d'apprentissage signé le 31 octobre 2024 seulement par l'employeur qui fixe au contrat une date d'effet au 14 novembre 2024 avec une date de début de formation pratique
5ème Chambre
DTA_2105204_20231017
17 octobre 2023
La transaction est formalisée par un contrat écrit. ". 4.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600930_20260209
9 février 2026
A... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la commune d’Aubervilliers de « prendre une décision écrite conforme à l’avis d’inaptitude » du médecin du travail ; 2°) de lui allouer une provision
ORTA_2522642_20260127
27 janvier 2026
à compter de sa date de début.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507492_20251112
12 novembre 2025
à durée déterminée conclu du 1er août 2024 au 31 août 2024, puis, à l’issue de ce contrat, elle a été recrutée sous contrat à durée indéterminée en qualité d’aide à domicile depuis le 1er septembre 2024
2ème Chambre
DTA_2206007_20250513
13 mai 2025
Doivent, par suite, être réputées non écrites les clauses prévoyant l'interruption des prestations en cours à la date de résiliation du contrat. 6.
6ème chambre
DTA_2110111_20240214
14 février 2024
du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite qu'elle soit fondée sur le défaut de mention du motif de recours au contrat ou sur le non-respect du délai de carence entre
DTA_2110112_20240214
à durée indéterminée est prescrite qu'elle soit fondée sur le défaut de mention du motif de recours au contrat ou sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats de travail à durée déterminée
DTA_2304534_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6225‑5 du même code : « Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l’agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
application du contrat.
7ème Chambre
DTA_2105145_20250403
3 avril 2025
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400981_20240325
25 mars 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : la décision en litige préjudicie gravement et immédiatement à sa situation ; son contrat à durée déterminée qui devait se terminer au 21 septembre
4ème chambre
DTA_2000401_20220929
29 septembre 2022
du contrat de travail est réputée non écrite ; - la clause salariale du contrat, en ce qu'elle met en place une situation inter-contrat ayant pour conséquence la perception du seul salaire horaire du
6e Section - 1re Chambre
DTA_2515212_20251212
12 décembre 2025
Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu’être écarté.
DTA_2100075_20231023
23 octobre 2023
Mme A a été recrutée par la commune de Jurançon par un contrat du 2 janvier 1992, en qualité d'assistante maternelle pour exercer dans une crèche familiale.
DTA_2106424_20220719
19 juillet 2022
de présentation d'un certificat médical de contre-indication, d'un certificat de rétablissement ou d'un certificat de statut vaccinal attestant avoir reçu au moins une dose de vaccin contre la Covid-19
1ère chambre
DTA_2100473_20230707
7 juillet 2023
La collectivité soutient que : - les moyens tirés du vice de procédure et du défaut de motivation doivent être regardés comme étant dirigés contre la décision de passer le contrat initial du 10 août
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303208_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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