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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400600_20240326
26 mars 2024
soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est le père de quatre enfants mineurs dont il doit s'occuper, dès lors que la situation sécuritaire et humanitaire en Haïti est dégradée
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602256_20260424
24 avril 2026
B... demande au Tribunal de « bien vouloir demander » aux responsables du chantier de « bien vouloir prendre en compte leur responsabilité sur les dégâts occasionnés et de procéder à leur réparation ».
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402110_20240625
25 juin 2024
subies sur leur mur de clôture en date du 13 octobre 2023 afin d'obtenir réparation de leur préjudice et à cette fin, astreindre la mairie au paiement d'une indemnité au titre du préjudice subi par la
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2412048_20240827
27 août 2024
C vit isolée avec son fils âgé de 10 ans dans un pays tiers pays dont elle n'a pas la nationalité, alors que la situation en Ethiopie est très préoccupante ; la situation sécuritaire est fortement dégradée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500325_20250212
12 février 2025
C ; - depuis, la situation n'a cessé de se dégrader ; certains membres du personnel de Coallia ont exercé leur droit de retrait et les personnes hébergées avec M.
7ème chambre
DTA_2105749_20220930
30 septembre 2022
Par une ordonnance du 12 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.
7ème Chambre
DTA_2105880_20260210
10 février 2026
Il ne peut se dégager de sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
3ème chambre
DTA_2024284_20220701
1 juillet 2022
Par ordonnance du 26 mai 2021 la clôture de l’instruction a été fixée au 15 juin 2021. Un mémoire, enregistré le 12 juin 2022, a été produit par M. A....
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600618_20260309
9 mars 2026
selon les dispositions en vigueur à la date de son dépôt, dans délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d’ordonner au préfet de Mayotte de ne pas prononcer la clôture
ORTA_2600650_20260310
10 mars 2026
selon les dispositions en vigueur à la date de son dépôt, dans le délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d’ordonner au préfet de Mayotte de ne pas prononcer la clôture
ORTA_2600651_20260309
ORTA_2600653_20260309
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206668_20230509
9 mai 2023
par la société mais certains ont été renversés ; le panneau affiché par la société Mil'Essences n'est pas visible depuis le trottoir et ne fait pas mention du nombre de lots réalisés ; - aucune clôture
ORTA_2600697_20260311
11 mars 2026
ORTA_2600682_20260310
ORTA_2600684_20260407
7 avril 2026
selon les dispositions en vigueur à la date de son dépôt, dans délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de ne pas prononcer la clôture
ORTA_2600689_20260310
1ère chambre
DTA_2001093_20221004
4 octobre 2022
La ministre indique par ailleurs que la dégradation de la manière de servir de l'intéressé a été constaté à compter du mois de mai 2019. 7.
2ème chambre
DTA_2303529_20251015
15 octobre 2025
La clôture de l’instruction a été fixée au 11 septembre 2024 par ordonnance du même jour.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109217_20220726
26 juillet 2022
Par ordonnance du 13 avril 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 29 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.
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