Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés

Mme Viard, présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

européenne des droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît l'article 3 de la convention européenne des

européenne des droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît l'article 3 de la convention européenne des

Sur le désistement de M. I : 2. Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, M. I déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple.

Ils soutiennent que : - Il est porté une atteinte grave et manifestement illégale la liberté d'aller et venir ainsi qu'à la liberté personnelle, de manifester, d'expression collective des idées et des

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ; elle ne méconnaît pas la convention collective applicable, qui est la convention collective nationale des entreprises des services de l’eau

européenne des droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît l'article 3 de la convention européenne des

Vu : - le code des marchés publics, - Le code du travail, - la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre

d'être transportés à destination par transport sécurisé, dans des conditions fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. ".

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

Le président du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services