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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2407056_20240729
29 juillet 2024
Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 3. Par des mémoires enregistrés le 15 mai 2024, M.
9ème chambre
DTA_2404080_20251103
3 novembre 2025
(Mali), laquelle, par une décision du 13 décembre 2023, a rejeté sa demande. Par une décision implicite, dont M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2413430_20250711
11 juillet 2025
étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500549_20250825
25 août 2025
A conclut au non-lieu à statuer, il doit être regardé comme se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
4ème chambre
DTA_2005764_20221020
20 octobre 2022
Sont inopérants les moyens tirés des vices propres dont serait entachée la décision rejetant un recours gracieux contre un acte administratif lorsque, outre l'annulation de cette décision, est demandée
2e Section - 1re Chambre
DTA_2211416_20240611
11 juin 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier de cette aide.
1ère Chambre
DTA_2001445_20230606
6 juin 2023
La société en nom collectif (SNC) CN2I, dont M. A est gérant et associé à 99 %, exerce à Toulouse une activité d'achat et de revente en quote-part à des investisseurs de centrales photovoltaïques.
8ème chambre
DTA_2202766_20221021
21 octobre 2022
C E, agissant au nom de l'enfant mineur F, représentés par Me Muland de Lik, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
DTA_2400729_20240417
17 avril 2024
Il est donc suffisamment motivé même s'il ne reprend pas l'ensemble des éléments dont M.
1ère chambre
DTA_2500096_20250408
8 avril 2025
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
DTA_2222610_20250708
8 juillet 2025
’auteur de l’acte dès lors qu’elle comporte uniquement la mention TF196 sans précision du prénom, du nom et de la qualité de l’auteur de l’acte ; - des doutes concernant le montant du chiffre d’affaires
ORTA_2518160_20260204
4 février 2026
Il fait valoir qu’il a abrogé la décision attaquée au vu des éléments dont le requérant n’avait auparavant pas informé ses services. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2509064_20260107
7 janvier 2026
Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403781_20250203
3 février 2025
acte des désistements () ".
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500229_20250123
23 janvier 2025
Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 4.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601640_20260210
10 février 2026
acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.
3ème chambre
DTA_2200866_20231207
7 décembre 2023
C A, directeur des ressources humaines, à l'effet notamment de signer toutes les décisions individuelles et tous les actes administratifs relatifs aux dossiers des personnels non médicaux concernant les
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310994_20231116
16 novembre 2023
acte de ce désistement.
2ème Chambre
DTA_2100889_20230524
24 mai 2023
Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 3.
6ème Chambre
DTA_2007340_20230707
7 juillet 2023
les nommant dans leurs fonctions () peuvent signer, au nom du ministre () et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
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