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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - Mme SPECHT
DTA_2315618_20240710
10 juillet 2024
portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision
Reconduite à la frontière
DTA_2311598_20240404
4 avril 2024
L'intéressé a été interpellé le 11 août 2023 dans la station Strasbourg-Saint-Denis du métropolitain parisien et placé le jour même en garde à vue pour des faits de vol avec violences dans un véhicule
DTA_2300184_20230307
7 mars 2023
, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de
7ème chambre
DTA_2503824_20260326
26 mars 2026
Par suite, le premier motif de la décision de refus de permis de construire opposée le 10 avril 2025, tiré de l’incomplétude du dossier, est entaché d’illégalité.
JU 4ème chambre
DTA_2109119_20220712
12 juillet 2022
B demande l'annulation de la décision " 48SI " portant invalidation de son permis de conduire ainsi que des décisions de retrait de points.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2212684_20250917
17 septembre 2025
B demande au tribunal d'annuler cette décision " 48 SI " et les décisions de retraits de points correspondant à ces infractions. Sur l'étendue du litige : 2.
4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
février suivant, en méconnaissance du paragraphe 10 de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-REC-EVTS-10-30 ; - son avocate n'a pas pu l'assister lors de son placement en garde
9ème Chambre
DTA_2209567_20230228
28 février 2023
La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A épouse B le 25 novembre 2022 a été rejetée par une décision du 30 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2511622_20251008
8 octobre 2025
français d’une durée d’un an comportent les considérations de droit et de fait qui fondent ces quatre décisions, et sont, par suite, suffisamment motivées, alors même qu’elles ne mentionnent pas l’ensemble
2ème chambre
DTA_2215946_20230717
17 juillet 2023
du Fort d'Aubervilliers), de Bobigny (OA 6801P - Rue Auguste Delaune, gare de Bobigny Pablo Picasso et gare de Pont de Bondy), de Bondy (OA 7001P - ZI Marcel Dassault), de Drancy (gare de Drancy-Bobigny
7éme chambre
DTA_2100366_20221215
15 décembre 2022
C et Mme A B demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Morigny-Champigny a refusé de dégrever la participation pour
DTA_2100374_20221215
B et Mme C A demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Morigny-Champigny a refusé de dégrever la participation
2ème Chambre
DTA_2316730_20260303
3 mars 2026
reconstruction ou d'agrandissement ; (…) / e) Les frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes
Juge unique cellule 7
DTA_2106666_20230222
22 février 2023
ne constitue pas un revenu devant figurer dans les déclarations trimestrielles ; il n'a pas perçu de rémunération au titre de la revente de véhicule sur les périodes litigieuses ; - les décisions ont
8e chambre
DTA_2305265_20251017
17 octobre 2025
Ils demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 février 2023 et la décision du 1er juin 2023.
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A Automobiles, qui exerçait une activité de négoce de véhicules et qui a été placée en procédure de liquidation judiciaire par un jugement du
CHAMBRE 3
DTA_2301227_20240918
18 septembre 2024
Par suite, en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du recours administratif formé par un tiers contre un permis de construire, résultant du silence gardé par l'administration pendant le délai
ELOIGNEMENT
DTA_2507801_20250710
10 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 14 juin 2025 : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 3.
8ème Chambre
DTA_2212435_20250211
11 février 2025
Il n'est pas établi que la proximité de cette sortie de véhicules avec l'accès des véhicules de la propriété voisine risquerait de générer de la gêne.
DTA_2212427_20250211
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