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439 résultats pour « decision mentionnant "la garde" d'un vehicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

OQTF 6 semaines - Mme SPECHT

DTA_2315618_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311598_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

L'intéressé a été interpellé le 11 août 2023 dans la station Strasbourg-Saint-Denis du métropolitain parisien et placé le jour même en garde à vue pour des faits de vol avec violences dans un véhicule

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300184_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503824_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par suite, le premier motif de la décision de refus de permis de construire opposée le 10 avril 2025, tiré de l’incomplétude du dossier, est entaché d’illégalité.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2109119_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B demande l'annulation de la décision " 48SI " portant invalidation de son permis de conduire ainsi que des décisions de retrait de points.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2212684_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

B demande au tribunal d'annuler cette décision " 48 SI " et les décisions de retraits de points correspondant à ces infractions. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002752_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

février suivant, en méconnaissance du paragraphe 10 de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-REC-EVTS-10-30 ; - son avocate n'a pas pu l'assister lors de son placement en garde

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TA

9ème Chambre

DTA_2209567_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A épouse B le 25 novembre 2022 a été rejetée par une décision du 30 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2511622_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

français d’une durée d’un an comportent les considérations de droit et de fait qui fondent ces quatre décisions, et sont, par suite, suffisamment motivées, alors même qu’elles ne mentionnent pas l’ensemble

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215946_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

du Fort d'Aubervilliers), de Bobigny (OA 6801P - Rue Auguste Delaune, gare de Bobigny Pablo Picasso et gare de Pont de Bondy), de Bondy (OA 7001P - ZI Marcel Dassault), de Drancy (gare de Drancy-Bobigny

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TA

7éme chambre

DTA_2100366_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C et Mme A B demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Morigny-Champigny a refusé de dégrever la participation pour

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TA

7éme chambre

DTA_2100374_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B et Mme C A demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Morigny-Champigny a refusé de dégrever la participation

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TA

2ème Chambre

DTA_2316730_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

reconstruction ou d'agrandissement ; (…) / e) Les frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106666_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

ne constitue pas un revenu devant figurer dans les déclarations trimestrielles ; il n'a pas perçu de rémunération au titre de la revente de véhicule sur les périodes litigieuses ; - les décisions ont

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TA

8e chambre

DTA_2305265_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ils demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 février 2023 et la décision du 1er juin 2023.

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TA

2ème chambre

DTA_2202002_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A Automobiles, qui exerçait une activité de négoce de véhicules et qui a été placée en procédure de liquidation judiciaire par un jugement du

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2301227_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Par suite, en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du recours administratif formé par un tiers contre un permis de construire, résultant du silence gardé par l'administration pendant le délai

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507801_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 14 juin 2025 : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 3.

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TA

8ème Chambre

DTA_2212435_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il n'est pas établi que la proximité de cette sortie de véhicules avec l'accès des véhicules de la propriété voisine risquerait de générer de la gêne.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2212427_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il n'est pas établi que la proximité de cette sortie de véhicules avec l'accès des véhicules de la propriété voisine risquerait de générer de la gêne.

Source officielle

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