au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. () ".

D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu réclamé à Mme A a pour origine des déclarations de ressources omettant de mentionner les pensions alimentaires qu'elle a perçues en 2021 et qu'il lui

Toutefois, les déclarations trimestrielles de ressources comprennent plusieurs items dont celui de " pensions alimentaires reçues ", " aide et secours financiers réguliers " et de " argent placé ".

Par trois décisions du 3 mai 2023, le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Vienne a rejeté son recours. Par ses requêtes, Mme B... demande l’annulation de ces trois décisions.

que : - la situation de surendettement de ses parents n’est pas prise en compte ; - la pension alimentaire de 6 000 euros versée par ses parents doit être déduite des revenus pris en compte ; - le

C qui n'avait pas de domicile fixe, que les sommes versées sont des retards de pension alimentaire au titre de l'année 2017 et un remboursement de réparations effectuées suite à un accident occasionné

d'annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 042 euros résultant d'un trop-perçu

B, avec deux parts de quotient familial compte tenu du rattachement de sa fille majeure à son foyer fiscal et déduction des pensions alimentaires versées pour 24 000 euros.

B, avec deux parts de quotient familial compte tenu du rattachement de sa fille majeure à son foyer fiscal et déduction des pensions alimentaires versées pour 24 000 euros.

B, avec deux parts de quotient familial compte tenu du rattachement de sa fille majeure à son foyer fiscal et déduction des pensions alimentaires versées pour 24 000 euros.

Au cours de l'année 2021, il a déclaré 12 020 euros de frais réels et 2 400 euros de pension alimentaire auprès de la caisse d'allocations familiales.

Il soutient que les sommes perçues qui ont été prises en compte par la caisse d'allocations familiales ne correspondent pas à une pension alimentaire mais à des prêts familiaux et à la vente de biens de

A de l'existence d'un trop-perçu de supplément familial de 3 107,64 euros et annonce l'émission prochaine d'un titre de perception.

remise gracieuse totale des sommes recouvrées comme restant dues, soit 4 268,37 euros, ou, à titre subsidiaire, une remise gracieuse partielle d'un montant égal au restant des sommes dues résultant du trop-perçu

d'information du trop-perçu bien qu'il vive une période difficile, à la suite de son agression au mois de février 2022 ; - à la suite de celle-ci, il a déclenché une dépression post-traumatique et perdu

La régularisation de son dossier a fait apparaître un trop-perçu de 3296,74 euros, dont la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a demandé le remboursement.

alimentaires perçues, le rappel de pension, ainsi que les indemnités de congés payés.

a rejeté son recours contre la décision de la caisse d'allocations familiales du 24 février 2022 lui demandant le remboursement d'un trop perçu de revenu de solidarité active pour un montant de 2 303,86

Saisie, par retour du formulaire accompagnant ces notifications d’une demande de remise gracieuse (case « je suis d’accord avec cette décision mais j’ai des difficultés pour rembourser ») assortie d’une

Les bulletins de salaire de l'intéressée lui ont été réclamés et les services de la CAF ont constaté que la requérante a omis de déclarer la pension alimentaire qu'elle a perçu, ainsi que le caractère