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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403699_20241118
18 novembre 2024
est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte d'une forte demande, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601131_20260324
24 mars 2026
rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609870_20260512
12 mai 2026
Une demande de complément de document lui a été demandé le 11 mars 2026, à laquelle Mme A... a répondu le 16 mars 2026.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603102_20260226
26 février 2026
Il résulte de l’instruction qu’ayant ainsi sollicité un changement de statut, Mme A... doit être regardée comme présentant une première demande, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir d’une présomption
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302256_20231002
2 octobre 2023
de titre doit être regardée comme une première demande. 5.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2405084_20250410
10 avril 2025
B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation née du silence gardé par le préfet de police sur cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511591_20251112
12 novembre 2025
Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire (…) ».
ORTA_2600157_20260112
12 janvier 2026
de la demande, de sorte que le préfet ne pouvait pas clôturer sa demande pour une prétendue absence de communication du contrat de travail.
3ème chambre
DTA_2200342_20230223
23 février 2023
C fait valoir que seule la démarche contentieuse a permis d'obtenir les documents dont la communication était demandée, de sorte qu'il maintient notamment ses conclusions au titre des frais irrépétibles
DTA_2602346_20260317
17 mars 2026
public, et dès lors qu’il n’existe aucune procédure alternative à celle de la messagerie via la plateforme de la préfecture ; - le préfet n’a pris aucune décision et ne s’est pas prononcé sur sa demande
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204425_20220804
4 août 2022
Sorin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
3 ème Chambre
DTA_2503635_20260205
5 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403945_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : «I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607115_20260428
28 avril 2026
demande, de sorte qu’elle se trouve exposée à un risque de licenciement et qu’elle ne peut voyager, notamment pour se rendre en Côte d’Ivoire où se tiendront les funérailles de son père ; - la circonstance
2ème chambre
DTA_2600772_20260302
2 mars 2026
laquelle le secrétaire général de la préfecture de Mayotte s’est opposé au dépôt de la liste « Renouveau 2026 Dembéni » qu’elle conduit au premier tour de scrutin de l’élection des conseillers municipaux devant
ORTA_2607266_20260504
4 mai 2026
, elle ne s’est pas vu délivrer d’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou d’un récépissé de sa demande, de sorte qu’elle se trouve exposée à un
ORTA_2305110_20230605
5 juin 2023
Cette demande a fait l'objet d'un enregistrement par le secrétariat de la commission de médiation de Seine-et-Marne qui lui a demandé des informations complémentaires auxquelles il indique avoir répondu
4ème Chambre
DTA_2302236_20240626
26 juin 2024
Aucune réponse n'a été apportée à sa demande, de sorte qu'une décision implicite de rejet de sa demande est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de quatre mois par les services
7éme chambre
DTA_2005281_20221013
13 octobre 2022
les services préfectoraux ont refusé d'instruire sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de délivrance d'un titre de
DTA_2304848_20230605
et qu'une décision implicite de rejet est donc née le 5 mars 2022 et qu'elle en a demandé les motifs le 18 avril 2022.
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