Par un arrêté n° 2021/656 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour, au demeurant visé dans l'arrêté contesté, la préfète

de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a rejeté son recours préalable dirigé contre un indu d'allocation de logement familiale de 5 308 euros pour la période courant du 1er mai 2018 au 31

C..., représenté par Me Fréry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône l’a mis en demeure de quitter le logement qu’il occupe dans un délai de sept

B et la société Dalys demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

G... pour former et déposer la demande de permis de construire témoigne que la demande a été formée pour son compte ; ce mandat n’autorisait pas la commune à notifier la décision à M.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

C a été informé du rejet de sa demande d'APL. M. C et Mme B ont exercé un recours administratif contre cette décision.

B, il a été entendu sur sa situation administrative ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'audition par les forces de police versé au dossier. En tout état de cause, M.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité et d'allocation de logement

Après l'introduction d'un recours le 19 avril 2022 contre la décision du 23 février 2022, cette sanction a été confirmée par une décision du 2 juin 2022 dont M. A demande l'annulation. 2.

B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental a rejeté son recours du 1er février 2020 formé contre cette décision.

Sur les conclusions de la requête n° 2403508 : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise

Par un arrêt n°383 FS-B du 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 mai 2021.

Elle soutient que : En ce qui concerne le moyen commun aux arrêtés contestés : - les arrêtés contestés sont entachés d’incompétence faute de production d’une délégation de signature régulièrement

Par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou

La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les

Par sa requête, la SARL Evo’s school demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.