pénale est sans incidence sur la légalité de son arrêté ; - les faits pour lesquels il a été condamné relèvent des dispositions de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; leur ancienneté

A C, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 4 349,69 euros au titre des arriérés de salaires dus pour ses emplois

Sur la décision de non rétablissement de l'allocation de RSA : 3.

Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité.

ayant, par ailleurs, accueilli favorablement la demande de M.

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 529 275 XPF (soit 37 955 euros), en réparation des préjudices

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 415 600 XPF (soit 3 482 euros), en réparation des préjudices

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 127 800 XPF (soit 9 450 euros), en réparation des préjudices

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 724 400 XPF (soit 22 830 euros), en réparation des préjudices

sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans

La circonstance que la condamnation prononcée contre lui est réputée non-avenue au sens et pour l'application des dispositions de l'article 132-35 du code de procédure pénale, qui n'a d'effet que sur les

pour l'une des infractions suivantes : / () -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11. du code pénal. ".

Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d’interdiction du territoire

A B, représenté par Me Gilet, adresse au tribunal la demande, qu'il a transmise à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Laval, tendant à ce que la condamnation prononcée à son encontre

B demande au tribunal de " juger pénalement pour non accessibilité des propositions de logement " l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat.

A B demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de l'ouverture fautive de son courrier, à hauteur de la somme de 100 euros, assortie des intérêts aux taux légal

Enfin, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation

Par la présente requête, elle demande la condamnation de la commune à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la faute résultant de cette promesse non tenue.

B... demande, par sa requête, l’annulation de la décision du 16 mai 2024.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement