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279 résultats pour « descendant de personnes de statut civil de droit local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2005292_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 6.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2016991_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001150_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 21 août 2020 et 2 mai 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Panazol,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304314_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304315_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304316_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des

Source officielle
TA

1ère chambre

éesc/Mme A et la MAF peuvent être accueillies

DTA_2103776_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

de la verrière du hall d'entrée et au droit de la grande verrière centrale de la structure de la " petite enfance ", l'insuffisance d'isolation thermique de l'ensemble des locaux, les infiltrations au

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105486_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

ses fonctions. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002629_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de six mois " jusqu'à son admission à la retraite pour invalidité et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux et à pension dans le même délai, sous astreinte 100 euros par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002923_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200627_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Bruyère (Ehpad La Bruyère), représenté par BLT droit public, agissant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204182_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Considérant ce qui suit : L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Papillon d’Or, alors dénommé « maison de retraite Saint-Jean », a entrepris la construction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301429_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306538_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

âgées dépendantes (EHPAD) Dr A...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306526_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Article 5 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statué en fin d’instance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306530_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Article 5 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statué en fin d’instance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300162_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 janvier 2023, 2 décembre 2024, 6 janvier 2025 et 18 novembre 2025, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206512_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

pour statuer sur l’appel en garantie formée à son encontre.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207674_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303496_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

morales de droit public. 15.

Source officielle

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