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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2005292_20221208
8 décembre 2022
Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 6.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
DTA_2001150_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 21 août 2020 et 2 mai 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Panazol,
6ème chambre
DTA_2304314_20250128
28 janvier 2025
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des
DTA_2304315_20250128
DTA_2304316_20250128
1ère chambre
éesc/Mme A et la MAF peuvent être accueillies
DTA_2103776_20240318
18 mars 2024
de la verrière du hall d'entrée et au droit de la grande verrière centrale de la structure de la " petite enfance ", l'insuffisance d'isolation thermique de l'ensemble des locaux, les infiltrations au
5ème chambre
DTA_2105486_20230404
4 avril 2023
ses fonctions. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures
DTA_2002629_20221215
15 décembre 2022
de six mois " jusqu'à son admission à la retraite pour invalidité et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux et à pension dans le même délai, sous astreinte 100 euros par
DTA_2002923_20221018
18 octobre 2022
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200627_20230914
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Bruyère (Ehpad La Bruyère), représenté par BLT droit public, agissant
2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
Considérant ce qui suit : L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Papillon d’Or, alors dénommé « maison de retraite Saint-Jean », a entrepris la construction
DTA_2301429_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable
1ère Chambre
DTA_2306538_20251230
30 décembre 2025
âgées dépendantes (EHPAD) Dr A...
DTA_2306526_20251230
Article 5 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statué en fin d’instance.
DTA_2306530_20251230
DTA_2300162_20251223
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 janvier 2023, 2 décembre 2024, 6 janvier 2025 et 18 novembre 2025, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
DTA_2206512_20260204
4 février 2026
pour statuer sur l’appel en garantie formée à son encontre.
DTA_2207674_20250611
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303496_20240802
2 août 2024
morales de droit public. 15.
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