de sa dette.

réduction de dette. 3.

de 8 364,18 euros ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse de cette dette.

de 276 euros au titre de l'allocation de logement familiale ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette et le remboursement du montant de la dette qu'elle a déjà acquitté.

Elle fait valoir que tant les sociétés vendeuses que les sociétés aspirantes ambulancières trouvent un intérêt à cette organisation. 6.

de ses recherches, que la demande de réquisition adressée au préfet est erronée, qu'elle s'est acquittée de ses dettes de loyers, que le préfet n'a pas été informé qu'elle est mère de trois enfants, que

L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement (…) » Il résulte de l’instruction

A D, et que, compte tenu de ses revenus et de la charge de ses deux enfants, elle est dans l'incapacité de s'acquitter de cette dette.

B serait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'il ne pourrait s'acquitter du remboursement du reliquat de dette de revenu de solidarité active d'un montant restant après

Elle soutient que : - l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales ; - elle ne dispose pas des moyens de s'acquitter du montant de sa dette, compte tenu de ses difficultés financières

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne précise pas le délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes dues ; - les sommes figurant sur

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne précise pas le délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes dues ; - les sommes figurant sur

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne précise pas le délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes dues ; - les sommes figurant sur

de dette. 5.

de dette. 5.

Sur les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires : 8.

sa dette de 501 euros résultant d’un indu d’allocation de logement sociale.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de s’acquitter du montant restant dû de sa dette.

Par des décisions du 25 novembre 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a accordé à Mme D deux remises de dette partielles à hauteur de 210,56 euros pour ce qui concerne la dette

Elle soutient que : - l’erreur est imputable à la caisse d’allocations familiales ; - elle est dans l’incapacité financière d’honorer sa dette.