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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203646_20251201
1 décembre 2025
Par suite, c’est à bon droit que l’administration a estimé que l’activité exercée par M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2323062_20260324
24 mars 2026
Vu : - la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice
3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
d’usage exercée chemin du Linguador à Castagniers, a suspendu dans l’attente le fonctionnement de cette activité et a ordonné l’évacuation des véhicules hors d’usage dans un délai de trois mois ; 3
DTA_2103983_20221124
24 novembre 2022
pour les clients et les fournisseurs de se garer, il résulte de l'instruction que le commerce est situé en centre-ville et que son accès n'a jamais été empêché pendant la durée des travaux. 5.
3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300135_20230420
20 avril 2023
La condition d'urgence doit être regardée comme étant satisfaite en l'espèce dès lors que comme l'invoquent les requérants, le dépôt des bulletins de chaque liste, qui doivent auparavant être imprimés
4ème Chambre
DTA_2201865_20250616
16 juin 2025
Une telle infraction au droit de la concurrence est constitutive d'une faute.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2321264_20260128
28 janvier 2026
visant à comparer la sincérité des déclarations fiscales de l’entreprise avec des écritures et documents comptables et comme relevant d’une vérification de comptabilité.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401041_20260309
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, le commerce exploité sous l’enseigne « Les Beaux Verres », représenté par son directeur, doit être regardé comme demandant au
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310066_20231120
20 novembre 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Maître Jean-Pierre Louis, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS Manon selon jugement du tribunal de commerce
5e Section - 2e Chambre
DTA_2120894_20240208
8 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le ministre des armées conclut à ce qu'il soit mis hors de cause.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2101411_20230331
31 mars 2023
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par un arrêt du 10 novembre 2022, rejeté comme irrecevable les demandes de la CCI.
7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que la SARL D Plâtrerie avait commencé à jouir du fonds de commerce de la SARL D au titre de l'année 2015, les requérants n'étant pas
DTA_2102451_20230127
DTA_2403026_20250326
26 mars 2025
prochaines versions du questionnaire permettront de prendre en compte de façon plus détaillée certaines modalités " comme par exemple une " typologie plus fine des commerces ou des activités culturelles
1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
Or, il ressort des documents effectivement joints à la demande que la notice, les tableaux de surface comme les plans mentionnent une surface hors œuvre nette de 2874,95m². 22.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502247_20250916
16 septembre 2025
le proviseur du lycée dans lequel son fils est scolarisé pour lui expliquer ses motivations ; - la filière STMG est la plus adaptée au projet professionnel de son fils qui veut travailler dans le commerce
DTA_2103341_20231123
23 novembre 2023
des Champs-Élysées, qui a en effet été valorisé distinctement à une année de chiffre d'affaires hors taxes selon l'article 7.1 du protocole d'accord, et qu'elle a notamment relevé que les fonds de commerce
5e Section - 3e Chambre
DTA_2306032_20240612
12 juin 2024
A a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement hors classe.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316257_20230712
12 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le préfet de police demande sa mise hors de cause.
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