Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M.

Si le ministre de l'intérieur relève que la provenance de ces fonds n'est pas établie, cette circonstance est, elle aussi, sans incidence sur l'appréciation du caractère suffisant des ressources.

Toutefois, d'une part, les seules déclarations contradictoires ne suffisent pas à elles seules à induire un doute suffisant quant au caractère frauduleux de la déclaration de paternité à laquelle M.

Par suite, cette décision est suffisamment motivée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025 M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 17 juillet 2025, M.

Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette

Dès lors, le préfet, qui n'est en tout état de cause pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments qu'il a pris en considération mais uniquement ceux sur lesquels il a entendu fonder sa décision, a suffisamment

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, M.

B soutient que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a commis une erreur d'appréciation de sa situation en retenant qu'il n'avait pas fourni d'éléments relatifs à la communauté Rohingya

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 13 décembre 2021, M.

, est suffisamment motivé.

Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M.

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

suffisants pour apprécier l'impact visuel de la construction dans son environnement, déjà considérablement urbanisé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2025, M. B...

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment