En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise

régulière et de ce que cette délégation était suffisamment précise ; en outre, la décision a été signée de manière électronique à l'aide d'un logiciel qui n'est pas autorisé par le référentiel national

B A, directeur territorial adjoint à la déléguée territoriale Sud-Est, qui disposait d'une délégation de signature consentie par une décision du directeur du Conseil national des activités privées de

B C, premier adjoint au maire, pour prendre la décision du 19 octobre 2022 en vertu d'une délégation précise, opposable et exécutoire ; la délégation en faveur de M.

En vertu d'un contrat conclu le 26 novembre 2015, le syndicat mixte des Deux Lacs a délégué la gestion et l'exploitation de son centre aquatique, situé sur le territoire de la commune de Malbuisson, à

En vertu d'un contrat conclu le 26 novembre 2015, le syndicat mixte des Deux Lacs a délégué la gestion et l'exploitation de son centre aquatique, situé sur le territoire de la commune de Malbuisson, à

La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite ".

du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions () ". 3.

du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros A jour de retard, à titre principal, de lui transférer l'ensemble des données d'exploitation des activités déléguées

du personnel au comité social et économique (CSE) et déléguée syndicale.

Les actes de délégation du directeur sont publiés sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité. ».

C, maire de la commune de Makemo, coupable de violence par personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et l'a condamné au paiement d'une amende de 100 000 F CFP.

sa signature à Mme C, directrice adjointe, à l'effet de signer les décisions de poursuites disciplinaires visant les personnes détenues au sein de l'établissement.

pas établi qu'elle ait reçu une délégation de signature pour y procéder et qu'il n'est pas non plus établi que la signature électronique mentionnée soit régulière ; - il ne mentionne pas les bases de

Ce dernier exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur au sein de la direction de l'approvisionnement et détenait par ailleurs plusieurs mandats syndicaux depuis son élection en 2013 en tant que

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le recours hiérarchique de la SAEM a été formé par son directeur délégué qui n'était pas compétent ; - il appartient au ministre du travail

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : / 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Depuis les élections s'étant déroulées en 2018, l'intéressée était notamment déléguée syndicale et membre titulaire du comité social et économique (CSE).

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ".