de départ volontaire () est le préfet de département () ". 18.

En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 4 ainsi qu'au point précédent, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. D doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée

même jour portant obligation de quitter le territoire français et refusant le délai de départ volontaire elles-mêmes illégales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation

le territoire français - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

des coups de poing et en lui jetant des objets au visage.

portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu l'absence de condamnations et donc de menace à l'ordre public qu'il représente

obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 3° et L. 612-3 du code de

d'examen complet de sa situation ; Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire et détermination du pays de destination : - ces décisions sont entachées d'erreur manifeste quant à

; - elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le préfet du Nord a commis une erreur manifeste d'appréciation en

de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'une erreur

d'un défaut d'examen de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur

l'arrêté portant assignation à résidence : - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

diligences dans la préparation de son départ.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - sa motivation n'est pas suffisante ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le bénéfice des

français est entachée d'une erreur d'appréciation ; - cette mesure spéciale a été prise en violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - l'arrêté portant assignation à résidence

fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.

retrait du titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur de droit tenant au défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est