B... comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif que le logement qu’il occupe est inadapté à son handicap ou à celui d’une personne à sa charge.

Elle soutient que sa requête est recevable et que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le point d'apport volontaire dont elle dépend est inadapté à son handicap

Par une décision de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne du 17 février 2016, Mme A s'est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir. / La décision de la commission s'impose aux établissements

que les services de la région auraient été informés de l'entièreté des faits reprochés à M.

délai anormalement long ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article R.441-14-1 du code de la construction et de l'habitat d'une part, en ce que le logement est inadapté

Sur les conclusions à fin d’annulation : Pour rejeter son recours gracieux, la commission de médiation a estimé que si le requérant déclare son logement inadapté à son handicap, sa situation relève

Aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature

Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale. / () Ils sont recrutés par contrat d'une durée de

Mme B soutient que l'intérêt du service ne serait pas établi dès lors que le nombre d'AESH serait insuffisant au niveau de l'académie d'Aix-Marseille.

Mme B soutient que l'intérêt du service ne serait pas établi dès lors que le nombre d'AESH serait insuffisant au niveau de l'académie d'Aix-Marseille.

C... a fait valoir devant la commission de médiation l’attente d’un logement dans un délai supérieur à 36 mois et le caractère inadapté de son logement à son handicap. S’il est constant que M.

Pour rejeter la demande du requérant, la commission s'est fondée sur le fait que les éléments fournis ne permettaient pas d'apprécier le caractère inadapté de l'hébergement chez un tiers.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

B... aux motifs que le caractère inadapté de son logement au handicap de son conjoint n’est pas justifié, qu’elle n’a pas apporté d’éléments probants sur l’état du logement occupé permettant à la commission

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

handicapé n'est pas exclu par principe du dispositif d'aménagement de service organisé par les articles R. 911-15 à R. 911-18 du code de l'éducation et la possibilité de bénéficier d'autres dispositifs

En cinquième lieu, si Mme D... soutient que la décision du 14 janvier 2019 restreignant son accès au service Accompagnement santé et handicap est dépourvue de toute base légale, peu important que le tribunal

Il fait valoir qu'il verse au dossier de nouveaux documents concernant la grossesse de sa compagne et son handicap.