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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503020_20250828
28 août 2025
de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014
7ème Chambre
DTA_2312803_20251202
2 décembre 2025
la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2007700_20221004
4 octobre 2022
Quand l'administration met en place un téléservice et qu'un usager choisit de la saisir par voie électronique, cette saisine électronique n'est possible que par l'utilisation de ce téléservice. 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2326261_20231219
19 décembre 2023
sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un nouveau délai de quarante-huit heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500
8e Section - MESD
DTA_2302915_20230317
17 mars 2023
Lorsqu'un Etat membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre Etat membre est
1re Section - 2e Chambre
DTA_2119479_20240423
23 avril 2024
L'administration fiscale a présenté trois saisies administratives à tiers détenteur des 30 mars, 13 et 20 avril 2021, aux fins de poursuites en vue du recouvrement des sommes dues par Mme B au titre de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514196_20250904
4 septembre 2025
à tiers détenteur en cours et, en conséquence, d'enjoindre au service des impôts des particuliers de Saint-Denis de procéder à la mainlevée de ces saisies et de lui interdire toute nouvelle saisie à venir
1re Section - 1re Chambre
DTA_2421238_20241119
19 novembre 2024
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'arrêt
2e Section - 3e Chambre
DTA_2223653_20251120
20 novembre 2025
; la saisie-vente réalisée le 15 septembre 2022 a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de carence ; la requérante est dépourvue d’intérêt à agir pour contester une saisie à tiers détenteur
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601157_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 273 A du même livre : « I- Les créances de l’Etat ou celles qu’il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d’un titre de perception délivré par lui en application
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401534_20240216
16 février 2024
ou devant revenir aux redevables () / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. (). / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet
5e chambre
DTA_2307231_20250729
29 juillet 2025
Mme C soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur le bien-fondé de la créance ; - les titres exécutoires n'étaient pas annexés à la saisie administrative à tiers détenteur
DTA_2216383_20251028
28 octobre 2025
La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. / (…)».
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403226_20260109
9 janvier 2026
des intérêts moratoires au taux légal, et d’ordonner la capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre la somme de 2 440 euros à la charge de l’Etat au titre des dépens de l’instance ; 5°) de mettre
1ère chambre
DTA_2402416_20260319
19 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) notifiée par les services des finances publiques, référencée sous le numéro SATD n° REP LIMO
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520188_20251124
24 novembre 2025
la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2215192_20220727
27 juillet 2022
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513830_20251222
22 décembre 2025
B..., représentée par Me Dandan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie
ORTA_2412206_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 273 A du même livre : " I- Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en application
ORTA_2508163_20250916
16 septembre 2025
ou au comptable public ayant procédé à une saisie à tiers détenteur pour un montant de 6 943, 91 euros en vertu de ce titre de lui restituer l'intégralité de cette somme ; 4°) de mettre à la charge
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