Dans ces conditions, et alors que le dommage a en outre eu lieu dans une écluse gérée par ce même établissement, les sociétés requérantes établissent l’existence d’un lien de causalité entre l’avarie survenue

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant l'intervention du juge des

Sur l'intervention de M. D : 2. D'une part, M.

La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en intervention enregistré le 18 juin 2021, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision attaquée par le syndicat UET.

Sur l'existence d'un doute sérieux : - en soumettant à autorisation au titre de la police des ERP des travaux non visés par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire

Sur la recevabilité de l'intervention : 3. MM.

La circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention

- l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 mars 2022 portant retrait de sa carte de résident est motivé par la seule circonstance qu'il a employé deux ressortissants étrangers sans titres

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 4.

de la loi du 22 mai 2019 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 770 837 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'intervention de la loi du 22 mai 2019

Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme : 2.

Sur la recevabilité de l’intervention présentée par la SAS Baby Cocooning : Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard

distribués n'est pas avérée.

du point 3 de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 et fondée, à ce titre, à demander l'annulation de la décision attaquée.

4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de Mayotte, si cela s'avère nécessaire, d'organiser son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours, par tous moyens, assortie d'une