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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304392_20231109
9 novembre 2023
2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion
DTA_2304393_20231109
DTA_2304716_20231130
30 novembre 2023
novembre 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion
DTA_2304717_20231130
DTA_2304719_20231130
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602855_20260309
9 mars 2026
A... du logement dédié aux demandeurs d’asile qu’ils occupent, situé 36 rue de Montaigu, appartement 153, à Evron (53600) géré par l’association France Horizon.
DTA_2309927_20230804
4 août 2023
A C et de Mme B épouse C du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 67 rue de la Morellerie (3eme étage appartement 8) à Angers (Maine-et-Loire).
DTA_2420475_20250129
29 janvier 2025
B A, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé 24 rue Pierre Fouschier, résidence des Moulins Liot, appartement 316, bâtiment
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405470_20240831
31 août 2024
K H, imam J, faisant l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion du territoire français. Sur la recevabilité de la requête de M. B et autres : 2.
1ère Chambre
DTA_2102099_20230523
23 mai 2023
Tout justiciable nanti d'une décision de justice exécutoire est en droit d'obtenir, si nécessaire, que l'État lui apporte l'assistance de la force publique pour son exécution.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403636_20240717
17 juillet 2024
et d'évacuer leurs biens sans délai de ce logement ; 2°) d'ordonner l'expulsion de M.
1ère chambre
DTA_2010755_20240227
27 février 2024
L'experte gynécologue-obstétricienne désignée par le juge des référés a estimé que la sage-femme avait été négligente en n'appelant le médecin de garde qu'après 30 minutes d'efforts expulsifs alors que
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212658_20220923
23 septembre 2022
suspension de l'exécution de la décision du 22 juillet 2022 A laquelle le préfet du Val-d'Oise a accordé le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice, à l'expulsion
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501974_20251010
10 octobre 2025
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
DTA_2501976_20251010
régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301704_20230328
28 mars 2023
du logement qu'elle occupe situé Bâtiment A, appartement 3, 524 chemin des Traverses à Montpellier.
4ème chambre
DTA_2200916_20250715
15 juillet 2025
Il appartient au juge saisi d'un recours formé contre le règlement intérieur d'un conseil régional de vérifier que les restrictions apportées à la liberté d'expression de ses membres sont justifiées par
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2500335_20250115
15 janvier 2025
Il soutient qu'il y a urgence à maintenir l'exécution de l'expulsion du territoire français de M. D et que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501543_20250526
26 mai 2025
CROUS) d'Amiens-Picardie, représenté par la SCP Lusson et Catillion, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
DTA_2501711_20250527
27 mai 2025
de Mme A B et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence du Thil, appartement T101, située avenue des Facultés à Salouël (80480) ; 2°) d'enjoindre
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