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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1900146_20221025
25 octobre 2022
B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.
DTA_1900157_20221025
DTA_1900158_20221025
A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.
DTA_1900201_20221025
DTA_1900202_20221025
Par sa requête, Mme C demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.
DTA_1900220_20221025
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119551_20230119
19 janvier 2023
Par un jugement du 24 février 2020, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré valable le congé pour reprise donné à M. et Mme B, constaté que ceux-ci étaient occupants sans droit ni titre depuis le 1er
3ème chambre
DTA_2304971_20260213
13 février 2026
Considérant ce qui suit : Par un jugement du 8 avril 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a déclaré Mme A... occupante sans droit ni titre
5ème Chambre
DTA_2305520_20251128
28 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 30 mars 2023, le maire de la commune de Marseille a mis en sécurité un immeuble situé 21 rue des Cordelles (13002), comprenant notamment l’interdiction d’
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307010_20231222
22 décembre 2023
Par un arrêté en date du 4 décembre 2023, le maire de Cenon a déclaré le péril imminent de l'immeuble, a mis en demeure les propriétaires ou ayants droits de faire cesser le danger, a prononcé notamment
Cellule juge unique
DTA_2400438_20260220
20 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur
DTA_2205621_20221125
25 novembre 2022
Par suite, cette société est recevable à saisir le juge des référés d'une action aux fins d'expulsion d'occupants sans droit ni titre de ce type de biens immeubles, en particulier en vue d'engager des
3e Section - 3e Chambre
DTA_2305238_20260219
19 février 2026
juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de
6ème chambre
DTA_2204192_20241107
7 novembre 2024
, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. ».
DTA_1911538_20230330
30 mars 2023
A ne remet pas utilement en cause les constatations opérées par le service selon lesquelles le logement était occupé à titre gratuit, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que la SCI
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300100_20230113
13 janvier 2023
à une activité d'intérêt général que l'occupation aurait pour effet de retarder, de différer la mesure d'expulsion prononcée par l'ordonnance du 29 décembre 2022.
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2202367_20230522
22 mai 2023
Elle soutient que : - le logement qu'elle occupe avec son mari et ses deux enfants, situé au quatrième étage de son immeuble, n'est pas adapté à son handicap ; - elle renouvelle régulièrement sa demande
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516073_20250922
22 septembre 2025
Eu égard à l'imminence de l'expulsion de M. B des lieux qu'il occupe et au caractère difficilement réparable d'une telle mesure, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2007972_20220920
20 septembre 2022
Et l'article L. 411-1 de ce code prévoit : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal
8ème chambre (J.U)
DTA_2104089_20221028
28 octobre 2022
E a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 6 mars 2019 ; - ils sont menacés d'expulsion ; - leur logement est inadapté à la composition familiale
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