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826 résultats pour « expulsion pour occupation sans droit ni titre d'un immeuble d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1900146_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900157_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900158_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900201_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900202_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par sa requête, Mme C demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900220_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2119551_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par un jugement du 24 février 2020, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré valable le congé pour reprise donné à M. et Mme B, constaté que ceux-ci étaient occupants sans droit ni titre depuis le 1er

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304971_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Considérant ce qui suit : Par un jugement du 8 avril 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a déclaré Mme A... occupante sans droit ni titre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305520_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 30 mars 2023, le maire de la commune de Marseille a mis en sécurité un immeuble situé 21 rue des Cordelles (13002), comprenant notamment l’interdiction d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2307010_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un arrêté en date du 4 décembre 2023, le maire de Cenon a déclaré le péril imminent de l'immeuble, a mis en demeure les propriétaires ou ayants droits de faire cesser le danger, a prononcé notamment

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400438_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205621_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par suite, cette société est recevable à saisir le juge des référés d'une action aux fins d'expulsion d'occupants sans droit ni titre de ce type de biens immeubles, en particulier en vue d'engager des

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2305238_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204192_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911538_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A ne remet pas utilement en cause les constatations opérées par le service selon lesquelles le logement était occupé à titre gratuit, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que la SCI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300100_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

à une activité d'intérêt général que l'occupation aurait pour effet de retarder, de différer la mesure d'expulsion prononcée par l'ordonnance du 29 décembre 2022.

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2202367_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Elle soutient que : - le logement qu'elle occupe avec son mari et ses deux enfants, situé au quatrième étage de son immeuble, n'est pas adapté à son handicap ; - elle renouvelle régulièrement sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516073_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Eu égard à l'imminence de l'expulsion de M. B des lieux qu'il occupe et au caractère difficilement réparable d'une telle mesure, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2007972_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Et l'article L. 411-1 de ce code prévoit : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2104089_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

E a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 6 mars 2019 ; - ils sont menacés d'expulsion ; - leur logement est inadapté à la composition familiale

Source officielle

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