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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2108505_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est engagée du fait de l'insuffisance de dimensionnement de l'ouvrage d'évacuation des eaux de pluie du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Selon l'article 1 de la convention, la notion de recette " désigne l'acte par lequel le délégant constate, au terme de la phase de conception et de construction, que le réseau est construit sans réserve
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004085_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
collective n'est pas fondé ; - le seul fait de ne pas avoir appliqué la même convention collective n'est pas suffisant pour établir une atteinte au principe d'égalité de traitement ; - la société
Source officielle1ère chambre
DTA_2201659_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'objet mais le bien-fondé et la régularité des mesures de contention et d'isolement au sein de l'établissement hospitalier de Flers ; - le centre hospitalier de Flers a commis une faute dès lors que
Source officielle6ème chambre
DTA_2106609_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
2019 s'élève, en application des tarifs de garde fixés par l'article 26 des conventions correspondantes, à la somme de 4 930 470,75 euros ; * le préjudice subi du fait de la garde au-delà d'un délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2300113_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
n'a pas été conclue dans le respect des termes du courrier du 8 août 2022 du ministre délégué, chargé des outre-mer, faute de toute concertation avec les acteurs du territoire ; en signant la convention
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405173_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la convention attaquée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2000789_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables, faute de liaison préalable du contentieux ; - le contrat constitue une délégation de service public ou une concession
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002666_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
à la date normale de son expiration, soit d'instituer une concession nouvelle à compter de l'expiration./ La nouvelle concession doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2602214_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
, la conception, la construction et l’exploitation d’un crématorium.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100543_20240207
7 février 2024
7 février 2024
résulte donc d'une appréciation faite au cas d'espèce, pour chaque entreprise, au regard des champs d'application des conventions collectives susceptibles d'être appliquées.
Source officielle1ère chambre
DTA_1802218_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Selon cette convention, le fait pour le délégataire de fournir ce rapport le dégage de toute responsabilité. 22.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100147_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle fait valoir que : - l'indication de la convention collective applicable ne relève pas des garanties professionnelles et financières qu'il lui revenait d'exiger et de vérifier au titre de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2004738_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que : - en concluant le contrat de concession relatif à l'exploitation de son centre aquatique avec la société Action Développement Loisir - Espace Récréa (ADL), le SIGEA a commis une faute
Source officielleChambre 3
DTA_2201168_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B en méconnaissance de l'article 25 de la convention tripartite ; - la résiliation est du seul fait de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100174_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de Berry Loire Puisaye a commis une faute en retenant une offre irrégulière en ce qu'elle applique la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1974
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107601_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
, à compter d'une date dépendante de la conclusion d'une nouvelle convention pour la concession des aéroports de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire Montoir.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100161_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute ; elle n'avait pas l'obligation de contrôler la convention collective applicable et les documents de la consultation, pas plus que le projet de contrat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100125_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
du sport lors des douze premiers mois de la concession, il n'est pas sérieusement contesté qu'elle prévoyait d'appliquer la convention collective ELAC à l'expiration de ce délai, de sorte que son offre
Source officiellePage 13 sur 11777