devant la commission du titre de séjour a été envoyée à une mauvaise adresse ; - la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors

devant la commission du titre de séjour a été envoyée à une mauvaise adresse ; - la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors

qu’elle ne mentionne pas l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature

Le préfet a pris, le 5 mai 2025, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination dont M.

Le préfet a pris, le 19 mai 2025, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination dont M.

du 6 juillet 1989 s’impose uniquement pour les litiges portant, soit sur les loyers de sortie fixés en application de la loi du 1er septembre 1948, soit sur la fixation du montant d’un loyer en cas de

A a demandé le 13 janvier 2021 à la maison landaise des personnes handicapées le renouvellement de sa carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 4.

la police aux frontières, depuis plusieurs mois, devraient être prises en compte par la préfète du Bas-Rhin ; - et les observations de M.

30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

un délai d'un mois, fixation du pays de destination et interdiction de retour.

La préfète a pris, le 18 juillet 2023, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixation du pays de destination dont M.

Il a ensuite déposé, le 23 août 2021, une demande de renouvellement de ce titre de séjour « salarié ».

Il a ensuite été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en tant que mineur isolé dans le département du Gers.

dès lors qu'il a été pris sur le fondement du 13 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est issue d'un arrêté du ministre de l'intérieur alors que l'article

de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination sont entachées d'un vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée

En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée

Le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Le 23 juin 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

: - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est privée