En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 13. Il résulte de ce qui précède que M.

obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an, signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et fixation

E D, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer notamment toute obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d'un délai de départ volontaire, toute décision

Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que les dispositions du programme local de l'habitat, relevant de la MEL, font opposition à l'atteinte de ses objectifs par la commune. 11.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 15.

Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.

Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.

Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.

entre le public et l’administration ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

En premier lieu, si la commune requérante soutient que la délibération litigieuse ne comporte " aucune mention relative aux textes applicables en matière de fixation des attributions de compensation ",

de réforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sur sa mise à la retraite pour invalidité.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 6.

utilisation, d’occupation et de jouissance de leur bien ; - la mesure demandée est utile dès lors que les travaux réalisés le sont sans autorisation d’urbanisme et de surcroit en méconnaissance du plan local

Sur les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixation du pays de destination : 5.

Sur la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire : 22.

Dans cette hypothèse, l'accord financier sera subordonné à la mise en œuvre d'une mesure d'accompagnement social lié au logement par la commission d'examen du FSL ".

de l'article R.825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission

l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux

défaut d'examen réel et sérieux ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

que : - l’arrêté dans son ensemble a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre est illégale en l’absence de saisine de la commission