-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception

La société soutient que : - le solde restant dû après déduction des acomptes versés est de 750 081,46 euros, s'agissant du lot n°3 et de 765 837,48 s'agissant du lot n°4 ; - les prestations qui font

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

B n'est fondé et que la créance due est soldée suite aux régularisations et aux retenues effectuées sur les prestations de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

déclaration de sa créance.

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne et du département de la Haute-Marne le versement à son profit de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

A G, représentés par Me Nunès, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser la somme de 250 000 euros en raison de la spoliation d'État des prestations sociales de 1963 à 1984 et 100

La Sarl BL PRESTATIONS demande au juge des référés : 1°) de condamner l'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales à lui verser une provision d'un montant de 9 442,86 euros TTC, avec intérêts

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Aux termes de l'article R. 541-1 du code justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

; - le maître d'œuvre a validé la facture n°272 valant situation n°7 de travaux ; - la validation par le maître d'œuvre est un élément essentiel pour l'appréciation du bien-fondé de sa créance ;

L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession, () le directeur d'un organisme

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et