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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2400607_20260327
27 mars 2026
versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300609_20231024
24 octobre 2023
ni l'exécution des prestations ni le montant des factures ; - la créance est certaine et n'est pas sérieusement contestable.
7ème Chambre
DTA_1908120_20221129
29 novembre 2022
, ne peuvent saisir directement ce juge d'une demande tendant au recouvrement de leurs créances.
Juge Unique 1
DTA_2103447_20221114
14 novembre 2022
Par un courrier et un envoi de pièce, enregistrés les 16 juin 2022 et 1er août 2022, la CAF de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, indique s'associer aux conclusions du département de la
6ème chambre
DTA_2001233_20220704
4 juillet 2022
Elle soutient que : - l'ONIAM ne peut recouvrer sa créance par l'émission d'un titre exécutoire ; - l'ONIAM ne justifie pas de la signature du titre et du bordereau de titres par son directeur ;
2e Section - 1re Chambre
DTA_2225297_20250527
27 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut à la fixation à 0 euros du montant définitif de la créance de
2ème Chambre
DTA_2002265_20230425
25 avril 2023
local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement
2ème chambre
DTA_2105280_20231106
6 novembre 2023
La société anonyme (SA) Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401276_20250610
10 juin 2025
Dès lors, l'obligation dont elle se prévaut, non remise en cause en défense, au titre de la responsabilité sans faute du CHCB du fait des conséquences personnelles de son accident de service, n'apparaît
DTA_2105296_20230726
26 juillet 2023
Il fait valoir que : - il n'appartient pas à l'administration fiscale de se prononcer sur le bien-fondé de la créance ; - le requérant bénéficie d'une suspension des poursuites à son encontre, sous
7ème chambre
DTA_2110950_20230328
28 mars 2023
garantie fiscale aux crédits inscrits en compte courant d'associé, qualifiés d'apports en compte courant, les sommes inscrites au débit de ce compte sont par nature des remboursements d'apports ; -
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500541_20260303
3 mars 2026
A... correspondant à une créance non sérieusement contestable s’élève seulement à la somme de 1 816,20 euros. En second lieu, M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2108275_20230306
6 mars 2023
Elle soutient que - la requête est recevable ; - la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, elle satisfait aux conditions
Chambre 3P
DTA_2203168_20230912
12 septembre 2023
suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 27 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur
1ère chambre
DTA_2000181_20220706
6 juillet 2022
mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110565_20240213
13 février 2024
A, les montants correspondant à diverses sommes débitées de différents comptes de tiers, au motif que ces écritures, non justifiées par des cessions de créances soumises à la formalité de l'article 1690
DTA_2201070_20231019
19 octobre 2023
Par une décision du 3 février 2022, le directeur de la CAF de la Seine-Maritime l'a informée du rejet de sa demande de remise gracieuse de son indu de RSA.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210984_20230728
28 juillet 2023
encontre, à titre subsidiaire, au rejet de l'appel en garantie formé par le Groupe 6 à son encontre et de tout autre appel en garantie, à la condamnation du Groupe 6 ou de toute autre partie perdante
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2202928_20221124
24 novembre 2022
exploitation ; - le SEDIF doit ainsi être mis hors de cause ; - la créance ne pourra être considérée comme incontestable à son égard ; - en tout état de cause, l'expert a estimé que les dommages
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400984_20250106
6 janvier 2025
Par courriel du 9 mars 2020 adressé à la directrice générale adjointe du CHAR, Mme B a sollicité le calcul de son temps de travail additionnel effectué au sein de l'hôpital.
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