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2 521 résultats pour « garantie directe du créancier par le débiteur de son débiteur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

POLE URGENCES

DTA_2400607_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300609_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

ni l'exécution des prestations ni le montant des factures ; - la créance est certaine et n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908120_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, ne peuvent saisir directement ce juge d'une demande tendant au recouvrement de leurs créances.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2103447_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par un courrier et un envoi de pièce, enregistrés les 16 juin 2022 et 1er août 2022, la CAF de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, indique s'associer aux conclusions du département de la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001233_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Elle soutient que : - l'ONIAM ne peut recouvrer sa créance par l'émission d'un titre exécutoire ; - l'ONIAM ne justifie pas de la signature du titre et du bordereau de titres par son directeur ;

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2225297_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut à la fixation à 0 euros du montant définitif de la créance de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002265_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105280_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La société anonyme (SA) Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401276_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Dès lors, l'obligation dont elle se prévaut, non remise en cause en défense, au titre de la responsabilité sans faute du CHCB du fait des conséquences personnelles de son accident de service, n'apparaît

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105296_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il fait valoir que : - il n'appartient pas à l'administration fiscale de se prononcer sur le bien-fondé de la créance ; - le requérant bénéficie d'une suspension des poursuites à son encontre, sous

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110950_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

garantie fiscale aux crédits inscrits en compte courant d'associé, qualifiés d'apports en compte courant, les sommes inscrites au débit de ce compte sont par nature des remboursements d'apports ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500541_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A... correspondant à une créance non sérieusement contestable s’élève seulement à la somme de 1 816,20 euros. En second lieu, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2108275_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Elle soutient que - la requête est recevable ; - la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, elle satisfait aux conditions

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203168_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 27 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000181_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110565_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

A, les montants correspondant à diverses sommes débitées de différents comptes de tiers, au motif que ces écritures, non justifiées par des cessions de créances soumises à la formalité de l'article 1690

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TA

Chambre 3P

DTA_2201070_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par une décision du 3 février 2022, le directeur de la CAF de la Seine-Maritime l'a informée du rejet de sa demande de remise gracieuse de son indu de RSA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210984_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

encontre, à titre subsidiaire, au rejet de l'appel en garantie formé par le Groupe 6 à son encontre et de tout autre appel en garantie, à la condamnation du Groupe 6 ou de toute autre partie perdante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2202928_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

exploitation ; - le SEDIF doit ainsi être mis hors de cause ; - la créance ne pourra être considérée comme incontestable à son égard ; - en tout état de cause, l'expert a estimé que les dommages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400984_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par courriel du 9 mars 2020 adressé à la directrice générale adjointe du CHAR, Mme B a sollicité le calcul de son temps de travail additionnel effectué au sein de l'hôpital.

Source officielle

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