de construire ; le bâtiment ne pouvant être qualifié d’extension de l’habitation existante, le maire était tenu de retirer l’arrêté du 19 octobre 2022.

Il oppose des fins de non-recevoir tirées de la tardiveté des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 16 septembre 2013, du défaut d’intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté du 18 février 2021, du

qu’ils n’auraient pas été opposés dans le cadre d’un précédent refus de permis de construire ou d’un refus postérieur à l’arrêté attaqué concernant des projets similaires sur ces points.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

du 23 juin 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ;

Le 19 juin 2019, l’administration leur a adressé une demande d’éclaircissements sur le fondement de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales concernant, notamment, des crédits bancaires non identifiés

L'exécution du présent jugement implique seulement que la situation de la requérante soit réexaminée dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

B C, représenté par MeDrobniak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Allier, en date du 25 avril 2025, notifié le 3 juin 2025, portant refus de séjour, obligation de quitter le

nommés par la cartographie IGN au 1/25 000e, contrairement à ce que prévoit l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 ; - il méconnaît le principe de non-régression prévu au 9° du II de l'article L.

A..., qui se borne à contester la teneur de certaines informations de ce rapport, n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure. En troisième lieu, M.

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté attaqué doit être annulé, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête. Sur les conclusions à fin d’injonction : 9.

Elle soutient que : - le découpage des mailles géographiques n'est pas adapté ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation compte tenu des dégâts occasionnés par la sécheresse de 2019.

M. et Mme A demandent l'annulation de ces arrêtés. Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Loiret : 3.

du résultat de l'instruction concernant sa demande d'aides bovines au titre de la campagne 2022.

des griefs et non à la phase préalable à la saisine de la Commission nationale des sanctions.

, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité

Dans ces conditions, compte tenu du statut dont dispose le père de l’enfant, des effets de l’arrêté sur ce dernier, susceptible d’être privé de la présence de sa mère, et alors qu’il ne ressort d’aucune

Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 et sa lettre de notification sont insuffisamment motivés en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public

Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 et sa lettre de notification sont insuffisamment motivés en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public

de l'arrêté.