Aux termes de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre

Selon l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Vu - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Le I de l’article L. 622-21 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

B ne remplissait pas la condition posée par les dispositions du 2° de l'article L. 262-4 précité du code de l'action sociale et des familles pour percevoir le revenu de solidarité active.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des procédures civiles d’exécution