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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2429997_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
2018 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et usage illicite
Source officielleJuge unique 2
DTA_2502569_20250308
8 mars 2025
8 mars 2025
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Savoie a mis en demeure un groupe de gens du voyage de quitter dans le délai de 24 heures les lieux illicitement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501945_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Enfin, le 15 février 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue par la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, usage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534325_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’arrêté n° 2025-01539 du 19 novembre 2025 du préfet de police portant mise en demeure de quitter sous sept jours le local d’habitation qu’il occuperait illicitement
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2503777_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
. ; - les observations de Mme C... pour le préfet du Calvados qui conclut au rejet de la requête et souligne que le stationnement illicite sur le terrain en cause constitue un trouble à l’ordre public
Source officielle4ème chambre
DTA_2504119_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par ailleurs, il ressort du fichier du traitement des antécédents judiciaires que le requérant s’est fait défavorablement connaitre des services de polices pour usage illicite de stupéfiants commis les
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502516_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112889_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
2019, dont le caractère définitif n’est pas contesté, la seule circonstance que la requérante ait fait l’objet d’une telle condamnation pour les motifs précités suffit à caractériser le caractère illicite
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1901215_20220825
25 août 2022
25 août 2022
trois protocoles transactionnels, ne peut se contredire selon le principe d'estoppel ; - il appartient au préfet de rechercher toutes les mesures de nature à permettre de mettre fin à l'occupation illicite
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111658_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre, la plainte du 9 décembre 2020 pour vol de relevés bancaires ne saurait à elle seule démontrer du caractère illicite des informations ainsi collectées.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308853_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 15 septembre 2022 à trois mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pour une durée de deux ans pour des faits de menace de mort réitérée et usage illicite
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502218_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2025-SG-479 du 18 septembre 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602155_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
temporaire pour travaux et préparation du site pour la future saison, en vertu de l’arrêté n° 2025-23 du 30 décembre 2025 ; - le 11 mars 2026, un rapport de la police nationale a constaté l’installation illicite
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602743_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
accueil ; ils n’ont d’ailleurs formulé aucune demande préalable auprès de la commune de Toulouse pour occuper les places sur cette aire ; - la mesure sollicitée est utile et urgente ; les branchements illicites
Source officielle6ème chambre
DTA_2207699_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
est entachée d'erreurs de fait ; - la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ont méconnu les conventions internationales ; - les faits reprochés d'usage illicite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508328_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2408005_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; que les personnes occupant ce campement illicite disposaient à proximité de l'aire de grand passage de Thil, alors que la commune de Vaulx-en-Velin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610633_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
2°) d’enjoindre au préfet de police de donner instruction aux services de police compétents d’enregistrer sa plainte pour des faits de vol de clés, usurpation d’identité, escroquerie et occupation illicite
Source officielleRéférés
DTA_2311560_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il s'ensuit que le sous-préfet de Meaux était compétent pour signer l'arrêté attaqué lequel vise à faire cesser une atteinte portée par les installations mobiles illicites à la salubrité, la sécurité ou
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501499_20250801
1 août 2025
1 août 2025
saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’arrêté n° 2025-SG-208 du préfet de Mayotte portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
Source officiellePage 13 sur 494