cette date et leur occupation de l'immeuble, pendant cette même période, n'ayant été qu'occasionnelle ; - c'est à l'administration qu'il appartient de faire la preuve de ce que l'immeuble en cause aurait

utile sur les immeubles, constructions et voiries avoisinants, - de dire si, à son avis, les immeubles et propriétés concernés présentent ou non des désordres ou dégradations déjà existants et inhérents

Il soutient que : - un avis conforme défavorable de l'Etat a été rendu le 5 juillet 2024, motivé par la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ;

abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci (…) ».

II n'est pas non plus contesté que cette attestation, comme l'expose aussi la société requérante, se trouvait dans le dossier de demande de permis de construire, ce qui est en outre confirmé par les visas

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, la société en nom collectif (SNC) Vinci immobilier grand ouest, représentée par Me Gasquet, avocat, a demandé au tribunal de

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer dès lors que la commune a retiré l'arrêté en litige.

Il résulte de l'instruction que la SCI La Résidence des Neiges n'a, depuis l'acquisition de l'immeuble à raison duquel a été établie l'imposition en litige, jamais utilisé elle-même cet immeuble à des

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs, tirée du défaut d'intérêt à agir de la société en nom collectif du parking Polygone et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble parking

La société requérante soutient que son immeuble est situé dans une zone non desservie par le service d'enlèvement des ordures et qu'elle bénéficie par conséquent d'une exonération de cette taxe.

E, de Me Poncin pour le syndicat des propriétaires de l'immeuble Les Dômes, de Me Duverneuil pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Plan d'Amont et les consorts F, de Me Duraz pour la commune

B... est propriétaire d’un immeuble situé 6 boulevard Louis Frangin à Marseille.

Il ressort de ces pièces que des branchements sauvages sur le réseau électrique ont été réalisés dans l'immeuble, dans des conditions manifestement non conformes aux règles de sécurité.

de cet immeuble.

Ils soutiennent qu'en leur qualité de voisins de cet immeuble, ils ont intérêt à ce que soit ordonnée sans délai une mesure de constat de l'état de l'immeuble, aux fins de préservation des preuves.

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles. / Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2° de l'article

B soutient que le bien litigieux constitue un immeuble à usage d'habitation et non un immeuble utilisé à des fins commerciales.

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq