A est fondé à soutenir que la décision implicite de refus de titre de séjour est entachée d'illégalité. 4.

de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet.

B..., représentés par Me François Rabier, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande indemnitaire préalable

requête enregistrée le 15 octobre 2024, Mme D A, représentée par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite

requête enregistrée le 15 octobre, Mme B A, représentée par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite

Cet arrêté se substitue à la décision implicite de rejet née antérieurement.

B... demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande.

Cet arrêté se substitue à la décision implicite de rejet née antérieurement.

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».

provisoire de séjour, le présent jugement implique seulement que le préfet de police procède au réexamen de la demande de Mme B.

Par un courrier reçu le 21 avril 2022, ce dernier a demandé les motifs de la décision implicite de rejet. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Dumas demande au tribunal : -l'annulation de la décision implicite par laquelle la Polynésie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020, Mme D, représentée par Me Kummer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de

Le présent jugement n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer le titre de séjour sollicité par M. C.

provisoire de séjour, le présent jugement implique seulement que le préfet de police procède au réexamen de la demande de Mme A.

mais nécessairement substituée à la décision implicite attaquée, la requête de Mme A C est désormais dépourvue d'objet.

A... demande l’annulation de cette décision implicite.

Dès lors, la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes se trouve entachée d'illégalité. 4.

B..., représenté par Me Bertrand, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande d’abrogation de l’arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d’