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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305117_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle a, par ailleurs, acquitté primitivement une cotisation à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2017 en ayant omis de déclarer et d’imputer le crédit d’impôt forfaitaire qu’elle estime
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301359_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que
Source officielle3ème chambre
DTA_2203158_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des impôts.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206185_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
A a demandé la réduction des bases d'imposition de l'impôt sur le revenu de 2018 à concurrence des sommes reversées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300405_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - en raison de ses résultats déficitaires au titre de plusieurs exercices, les crédits d'impôts en litige n'ont jamais pu être imputés sur son impôt sur les sociétés ; - elle a
Source officielle3ème chambre
DTA_2304095_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 220 B du code général des impôts : « Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2410951_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de la prise en compte du déficit foncier reportable non encore imputé ; 2°) d’ordonner à l’administration fiscale de corriger en conséquence son dernier avis d’impôt sur les revenus ; 3°) d’ordonner
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108203_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les () droits donnant lieu à l'application de l'une
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2021468_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
M. et Mme B ont imputé sur leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2013, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202631_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt. / Cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002801_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
sur le revenu et les contributions sociales ; - en outre, le service des impôts n'était pas compétent ni fondé à procéder au recouvrement et à l'imputation des contributions sociales appelées à raison
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316416_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308444_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Les requérants doivent donc être regardés comme demandant d’admettre la réduction d’impôt correspondant à leurs dons d’un total de 9 000 euros, en vue d’une imputation sur les années postérieures à 2017
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105646_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
2015, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003877_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2102735_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308207_20250217
17 février 2025
17 février 2025
, et des dépenses d'assistance à maîtrise d'ouvrage, imputées sur son budget annexe " assainissement ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2104491_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008982_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un contribuable entend imputer, en vertu des dispositions du I de l'article 156 du code général des impôts, sur les revenus d'une année déterminée, un solde déficitaire
Source officielle3ème chambre
DTA_1906531_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
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