son dossier individuel ; - que son inaptitude n'a pas été constatée par un médecin agréé ; - elle est illégale dès lors que le médecin a indiqué " inapte définitif poste et fonctions actuelles "

physiquement et psychologiquement ; aucune de ses demandes n'a abouti et il a pu constater que certains postes sont aux mains des cadres supérieurs qui les attribuent selon leur bon vouloir, sans qu'ils

en arrêt de travail.

Prenant acte de cet avis, le maire de Liévin a, par un arrêté du 13 septembre 2019, licencié l’intéressé pour inaptitude physique à compter du 1er octobre 2019.

constatée et, le cas échéant, sur l'aptitude de l'intéressé à occuper un emploi adapté à son état physique qui peut lui être offert par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, le cas échéant,

Par une décision du 10 novembre 2021, la ministre de la culture a licencié Mme A pour inaptitude physique à compter du 1er décembre 2021.

Aux termes de l’article 24 de ce même décret : « Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions, justifiés par l’âge,

Du 7 décembre 2018 au 20 juin 2019, Mme D... a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle en raison d’une lésion du canal carpien, puis en arrêt de travail ordinaire du 21 juin 2019 au

du service de médecine préventive.

Cette expertise en date du 25 juin 2019 a confirmé l'avis d'inaptitude du médecin de prévention tout en limitant cette inaptitude aux seuls postes du site Balard.

par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent

Elle a alors été en arrêt maladie à compter du 24 décembre 2017 jusqu'au 27 avril 2018, puis déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail et licenciée pour ce motif le 18 décembre

Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination convoque l'intéressé à l'entretien

Le 26 avril 2019, le médecin du travail mandaté par le centre hospitalier de Douai a conclu en l'aptitude de la requérante et à sa possibilité de travailler sur un poste administratif sans port de charges

En premier lieu, s'agissant du respect des préconisations émises par la médecine de travail, il est constant, d'une part, que le requérant a été victime d'un accident de travail le 16 août 2012, à raison

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

par le médecin traitant () de continuer ou de reprendre le travail () ".

Par un arrêté du 2 février 2024, le maire de Villeurbanne a mis fin à son stage et l’a licenciée pour inaptitude physique.

Mme B... soutient qu’elle a été déclarée apte à la reprise du travail alors qu’aucun médecin agréé ou expert ne l’aurait examiné préalablement.