imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

Par un arrêté du 15 février 2021, le maire de Gruffy a placé Mme A en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 17 février 2020.

en ne retenant que les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les séquelles en relation directe et certaine avec l'accident survenu le 5 janvier 2019 ; 3°) de déterminer la durée de l'incapacité

du 20 mai 2020 de Mme C en ne retenant que les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les séquelles en relation directe et certaine avec cet accident ; 3°) de déterminer la durée de l'incapacité

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service (…). / (…). / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à

L'intéressée a formulé une déclaration d'accident de travail le jour même.

Il a été placé en arrêt de travail du 8 février 2021 au 25 mars 2022.

d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans, pour des faits de violence aggravée, exercés en état d'ivresse sur conjoint ou concubine et ayant causé une incapacité

d'agrément et de contrôle du CNAPS s'est fondée sur la circonstance que la requérante avait été mise en cause le 28 mai 2019 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que le postulant a été l'auteur de violence ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) n'excédant pas huit jours ainsi que de

reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 28 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au groupe hospitalier de la Haute-Saône de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

Le lendemain, Mme C a consulté son médecin traitant qui lui a prescrit un arrêt de travail pour un " syndrome anxieux réactionnel suite à une situation conflictuelle et lombalgie ".

état de santé sont entachées d’une erreur d'appréciation dès lors que son médecin traitant a constaté que l’affectation touchant son épaule constituait une aggravation des séquelles de l’accident de travail

Aux termes de l'article 12 du même document, relatif au " champ d'application " de la garantie en cas d'incapacité totale et temporaire de travail : " () la garantie accordée dans le cadre du présent Titre

Aux termes de l'article L. 822-21 dudit code : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

opposable : / 1° A la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ; / 2° A la personne qui a exercé une telle activité en France et qui, soit est en incapacité

grivoises " et de propos de " corps de garde qui ont toujours eu plus ou moins court " à l'égard de deux jeunes gendarmes-adjoints volontaires placés sous son autorité, entrainant pour ces derniers une incapacité