Aux termes de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné le concours

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

, en position de détachement.

B, attaché principal d'administrations parisiennes, était détaché du 1er août 2010 au 31 août 2018 au sein du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer notamment les fonctions d'attaché de coopération

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Quant à l'absence d'accompagnement dans ses démarches de mobilité : 14.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions aux fins d'indemnité : En ce qui concerne la responsabilité : 2.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d’imposition.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Par suite, la requérante ne justifie, en tout état de cause, pas d’un droit au versement d’une indemnité à ce titre.

refus de la réintégrer dans ses fonctions de gardien de la paix ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de l’affecter sur tout poste correspondant à son grade, le cas échéant par voie de détachement

En ce qui concerne la décision mettant fin au détachement : 14.

B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté et de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice moral subi.

Mme A... demande au tribunal la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le maire de Saint- Gratien aurait agi dans un but étranger à ceux au vu desquels le pouvoir de prendre cet acte lui a été conféré.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;