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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2310487_20251031
31 octobre 2025
pas l’indemnisation.
4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
, antennes, réflecteurs d'un montant forfaitaire de 1 200 euros par fraction de 10 mètres de hauteur, et l'autre relative aux surfaces occupées par les équipements et locaux techniques d'un montant forfaitaire
4ème Chambre
DTA_2202160_20241104
4 novembre 2024
Il ressort, au contraire, de cet avis que le montant à payer est rigoureusement identique à celui figurant dans la proposition de rectification.
7ème Chambre
DTA_1911077_20241107
7 novembre 2024
Il appartient à Mme A, qui a continué à acquérir des congés payés durant ses arrêts de travail, de demander à son employeur un rappel de congés pour les périodes antérieures au 13 septembre 2023 au regard
1ère chambre
DTA_2100895_20220719
19 juillet 2022
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 26.
DTA_1905656_20231117
17 novembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion
DTA_1900293_20240322
22 mars 2024
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 20.
DTA_2001075_20221206
6 décembre 2022
la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
8ème chambre
DTA_2102484_20230525
25 mai 2023
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 24.
3ème chambre
DTA_2401101_20260402
2 avril 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
6e Section - 2e Chambre
DTA_2318384_20250214
14 février 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 17.
DTA_2108834_20240627
27 juin 2024
La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 () ". 16.
3 ème Chambre
DTA_2204158_20250313
13 mars 2025
forfaitaire de gestion.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428248_20260128
28 janvier 2026
condamner La Poste, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme globale de 50 000 euros, représentant l’indemnisation
DTA_2301170_20251103
3 novembre 2025
payés.
Cellule juge unique
DTA_2307218_20250702
2 juillet 2025
être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. () ".
6ème chambre
DTA_2103520_20230927
27 septembre 2023
Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 18.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2200318_20220819
19 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
DTA_2101719_20230713
DTA_2201065_20250624
24 juin 2025
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion sollicitée par la caisse : 18.
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