administratif individuel et de le lui transmettre ou, à tout le moins, son sommaire exhaustif ; 2°) de prescrire à la commune de Mireval-Lauragais les mesures d'exécution du jugement sous astreinte journalière

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire

administratif individuel et de le lui transmettre ou, à tout le moins, son sommaire exhaustif ; 2°) de prescrire à la commune de Mireval-Lauragais les mesures d'exécution du jugement sous astreinte journalière

complémentaire d'un montant de 46 035,53 euros HT.

complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

Enfin, l’article 4 a institué un forfait journalier en cas d’immobilisation du bateau, dont le montant, fixé en annexe journalier, était, en 2021, de 552 euros pour un bateau compris entre 1 201 et 1 250

Il fait valoir que : le montant d’indemnisation du déficit fonctionnel doit être évalué sur la base d’un taux journalier de 16 euros, et doit être de 8 800 euros au plus ; les souffrances endurées doivent

journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle

perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; / 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires () / 7° La rémunération garantie perçue

E des indemnités journalières d'un montant de 1 414,14 euros pour la période du 11 janvier 2003 au 28 février 2003 ainsi qu'un capital décès d'un montant de 5 273,10 euros.

La CPAM de Paris a versé à Mme B des indemnités journalières du 16 janvier 2017 au 18 juillet 2018.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juin 2023, 31 juillet 2023 et 13 septembre 2023, la SA La Compagnie Allianz

, évaluées à 4 sur une échelle de 7 doivent être indemnisées à hauteur de 15 000 euros ; - son préjudice esthétique temporaire, évalué à 0,5 sur 7 doit être indemnisé à hauteur de 750 euros ; - il

professionnelles complémentaires, dans la limite de 12 taux journaliers pour une année civile entière de service.

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par () les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale (). " 9.

Sur les droits de la CPAM du Calvados : Il résulte de l’instruction que la CPAM du Calvados a exposé la somme de 1 326,94 euros au titre des frais médicaux de Mme A... et des indemnités journalières qui

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Il résulte de ce qui précède que la requérante est seulement fondée à être indemnisée des frais de déplacement engagés à hauteur de 1 341,13 euros.

complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

journalières de sécurité sociale.