au licenciement prononcé ; les manquements reprochés, qui ne résultent que d'allégations et de propos rapportés, sans avoir été établis par une enquête administrative sérieuse et approfondie, se seraient

, un lien direct de causalité.

sans préavis ni indemnité de licenciement ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de le réintégrer en qualité d'assistant familial dans un délai de quinze jours

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : Mme Tachon perçoit des indemnités en novembre et décembre, ainsi que des indemnités de licenciement et peut prétendre à des allocations

à la date de sa réintégration et à 92 544,80 euros au titre de son indemnité de licenciement et à 20 798,86 euros au titre de son indemnité de préavis dont il a été privé en raison du licenciement pour

A l’issue de la séance, ladite commission s’est prononcée en faveur de son licenciement sans préavis ni indemnité.

période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII ".

Elle ne pouvait, par suite, pas prétendre à une indemnité de licenciement. 13. Mme B demande l'indemnisation de son préjudice moral.

Dès lors, le lien de causalité entre la faute du centre hospitalier universitaire de Rennes et son préjudice n'est pas établi.

sa mise hors de cause.

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le licenciement pour insuffisance professionnelle est dépourvu de motifs réels et sérieux.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

de licenciement, qui n'ont pas été reprises ; - Mme A ne soulève aucun moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : * la décision

Mme C soutient ensuite, que les agissements du rectorat auraient eu une incidence sur sa santé mais elle ne démontre en tout état de cause pas le lien entre une dégradation de son état de santé depuis

Il en sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son indemnisation à 500 euros. 11. M. A était licencié de golf. Il aurait aussi pratiqué le badminton et s'adonnait au bricolage.

son encontre doit être analysée comme une mise à pied prise à titre conservatoire ; - le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - elle doit être réintégrée ; - les deux demandes d’autorisation

C n'établit pas le lien de causalité entre sa perte de revenus et l'intervention médicale ; il perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi qu'une rente trimestrielle ; - l'indemnisation

, un lien direct de causalité.

sans préavis ni indemnité de licenciement ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige : - conformément à la jurisprudence Chaminas du Conseil d’État du 26 février 1988, la

En ce qui concerne le doute sérieux : 3.