En troisième lieu, le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge

condition d'ancienneté pour pouvoir présenter une liste aux élections professionnelles ; - la liste CGTM-SOEM-FSM, en se prévalant de son appartenance à la CGTM, a créé la confusion dans l'esprit des électeurs

d'aménagement, qui vise à proportionner le montant de cette imposition au coût des équipements publics que les collectivités bénéficiaires de cette taxe doivent supporter en raison des aménagements induits

d'aménagement, qui vise à proportionner le montant de cette imposition au coût des équipements publics que les collectivités bénéficiaires de cette taxe doivent supporter en raison des aménagements induits

d'aménagement, qui vise à proportionner le montant de cette imposition au coût des équipements publics que les collectivités bénéficiaires de cette taxe doivent supporter en raison des aménagements induits

d'aménagement, qui vise à proportionner le montant de cette imposition au coût des équipements publics que les collectivités bénéficiaires de cette taxe doivent supporter en raison des aménagements induits

complet et détaillé, ont consisté en l'élargissement des portes palières, de distribution et de placards, à la mise à niveau des plans de travail, à l'adaptation complète des systèmes de commande électriques

Il résulte de l'instruction que, par un courrier reçu en mairie le 9 août 2023, Mme C a sollicité la prise en charge par la commune de Saint-André de Roquelongue des frais d'extension du réseau électrique

ne pouvant être assurée à défaut de l'accord des propriétaires du terrain d'implantation du transformateur électrique, le projet ne peut être regardé comme respectant les dispositions de l'article UC

conformité avec la règlementation applicable à son activité et pouvoir l’exercer elle doit nécessairement être équipée de salles blanches, d’un système de traitement d’air spécifiquement adapté à l’industrie

pouvant mettre en danger les patients ; -la société MLA 81 ne présente pas de références en matière de réalisation et de maintenance d'installations électriques dans un centre hospitalier ou en secteur

de la caserne de n'est pas conforme dès lors que les sous-compteurs installés sont des matériels servant dans l'industrie et qu'ils ne peuvent pas mesurer les consommations en heures pleines et en heures

l'article R. 421-9 n'étant pas remplies, le projet était soumis à permis de construire ; - elle méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : le projet nécessite une extension du réseau électrique

Toutefois, en se bornant à faire état de l'avis du 15 décembre 2021 de la Chambre de Commerce et d'industrie Alsace Eurométropole, elles n'apportent pas d'élément de nature à l'établir.

Toute nouvelle construction comprise dans un rayon de 30m autour des pylônes électriques identifiés au règlement graphique. / 1. 9. Dans le secteur Nlht : / () / 1. 9. 12.

Toute nouvelle construction comprise dans un rayon de 30m autour des pylônes électriques identifiés au règlement graphique. / 1. 9. Dans le secteur Nlht : / () / 1. 9. 12.

de 24 mètres et 20 places pour des bus électriques de 18 mètres. 25.

A B, portant sur les désordres affectant l'installation électrique du centre hospitalier situé Centre hospitalier Louis Raffali, chemin Auguste Girard à Manosque (04000).

occupation d'un montant de 500 euros par jour et pour la période courant de la date du prononcé de l'ordonnance signifiée aux occupants à la date de libération effective des lieux occupés, outre les frais induits

En deuxième lieu, l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme exige que la demande de permis de construire précise la puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure