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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2208611_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
remplacement dont il a bénéficié ; - seule la période qui excèderait le délai raisonnable serait susceptible d’être indemnisée ; - le montant du préjudice moral revêt un caractère manifestement excessif
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510631_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Passerelle " située à Bruyères-le-Châtel de lui remettre sous quarante-huit heures l'intégralité du dossier scolaire de son fils et dire qu'à défaut l'ordonnance à intervenir tiendra lieu d'autorisation d'inscription
Source officielle2ème chambre
DTA_2101219_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de toutes les armes de toute catégorie en sa possession dans le délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie et l'a informé de l'inscription
Source officielle9ème chambre
DTA_2105224_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
agi de bonne foi ; l'obligation de rembourser la somme de 10 224,66 euros l'a placée dans une situation financière difficile ; le recouvrement de cet indu fait peser sur elle une charge individuelle excessive
Source officielle8ème chambre
DTA_2203278_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable : " L'avancement de grade a lieu () suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106313_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur l'obligation d'inscription distincte de la taxe sur la valeur ajoutée déductible omise : 5.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2411703_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Dans ces conditions, la préfète ne pouvait, à la date du 29 juillet 2024, se fonder sur l'absence d'inscription de l'intéressé alors qu'à cette date, cette inscription pouvait encore être finalisée par
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2000815_20230214
14 février 2023
14 février 2023
si l'évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de l'intérêt prévu par l'article 1727 du code général des impôts depuis son institution, ce niveau n'est pas devenu manifestement excessif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304471_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par la requérante et que l'expert, dans le cadre de sa mission, s'assure que le préjudice évoqué soit en lien direct et exclusif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304536_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et que l'expert, dans le cadre de sa mission, s'assure que le préjudice évoqué soit en lien direct et exclusif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307494_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par la requérante et que l'expert, dans le cadre de sa mission, s'assure que le préjudice évoqué soit en lien direct et exclusif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305538_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et que l'expert, dans le cadre de sa mission, s'assure que le préjudice évoqué soit en lien direct et exclusif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305543_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et que l'expert, dans le cadre de sa mission, s'assure que le préjudice évoqué soit en lien direct et exclusif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305637_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et que l'expert, dans le cadre de sa mission, s'assure que le préjudice évoqué soit en lien direct et exclusif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305639_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et que l'expert, dans le cadre de sa mission, s'assure que le préjudice évoqué soit en lien direct et exclusif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305698_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et que l'expert, dans le cadre de sa mission, s'assure que le préjudice évoqué soit en lien direct et exclusif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306062_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et que l'expert, dans le cadre de sa mission, s'assure que le préjudice évoqué soit en lien direct et exclusif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305334_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et que l'expert, dans le cadre de sa mission, s'assure que le préjudice évoqué soit en lien direct et exclusif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400036_20240205
5 février 2024
5 février 2024
ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et que l'expert, dans le cadre de sa mission, s'assure que le préjudice évoqué soit en lien direct et exclusif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201907_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de la dénomination de la société sur ce véhicule est d'une hauteur de 17 centimètres, que la couleur de ces caractères est bleue avec un liseré blanc et que l'inscription apposée, à l'arrière du véhicule
Source officiellePage 13 sur 155