Il soutient que : - la commune requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - les moyens qu'elle invoque ne sont pas fondés.

B ne justifient pas de leur intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

à titre personnel, était en situation de conflit d'intérêt et ne pouvait donc participer au vote.

intérêts qu'il entend défendre.

A, qui pointe la gestion défaillante de la détention de l'intéressé par l'administration pénitentiaire. M.

A demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 40 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.

n'a pas interjeté appel auprès de la Cour nationale du droit d'asile.

Pour retenir que Mme A... présentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, la préfète de l’Isère s’est fondée sur la circonstance que l’

Le 31 janvier 2018, l’intéressé a sollicité son admission au séjour au titre de l’asile en déclarant se nommer M. A... et être né le 6 décembre 1992.

atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 3.

établi que l’affichage en mairie a été réalisé de manière continue pendant la durée minimale d’un mois prévu par l’article R. 181-44, 2° du code de l’environnement et que la publication sur le site internet

Sur les intérêts et leur capitalisation : 11. M. B a droit aux intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2020, date de réception de sa demande préalable par l'administration.

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

L'intéressée a été interpellée le 10 janvier 2023 et a été placée le jour même en garde à vue pour des faits de violence aggravée par deux circonstances avec interruption temporaire d'activité de moins

Il soutient ne pas être parvenu depuis plusieurs mois à obtenir un rendez-vous sur le site internet du service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. M.

D'autre part, après s'être acquittée d'un premier règlement de 101 euros, l'intéressée a fait opposition auprès de sa banque aux prélèvements suivants portant sur la somme résiduelle de 909 euros.

A..., représentée par Me Godemer, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au groupement d’intérêt public de la formation

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 5.

en ce que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve à Marseille, où il réside avec sa famille ; - la circonstance selon laquelle il n'a pas fourni en temps utile des données relatives