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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2403074_20251014
14 octobre 2025
Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la
8ème chambre
DTA_2515007_20260312
12 mars 2026
A... se prévaut d’une ancienneté de séjour sur le territoire français d’un peu moins de trois ans à la date d’intervention de l’arrêté en litige.
Magistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2600857_20260219
19 février 2026
B... une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an supplémentaire.
6ème Chambre
DTA_2306640_20240529
29 mai 2024
d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ".
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206267_20221220
20 décembre 2022
En ce qui concerne l'interdiction de retour : 7.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2322636_20240229
29 février 2024
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 11.
1ère Chambre
DTA_2103881_20240311
11 mars 2024
représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la préfète de l'Oise a accordé à la commune de Pont-Sainte-Maxence une dérogation aux interdictions
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324738_20231028
28 octobre 2023
Sur les demandes d'intervention volontaire : 3.
4ème Chambre
DTA_2205126_20250130
30 janvier 2025
Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 septembre 2022, l'association BonSens.org, représentée par Me Protat, conclut à ce que son intervention volontaire soit admise, que l'arrêté du 26 août 2022
Eloignement urgent
DTA_2503380_20250521
21 mai 2025
l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter le territoire, a fixé le pays de destination, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a édicté une interdiction
3ème chambre
DTA_2402192_20250129
29 janvier 2025
Sur les interventions du GISTI et de l'association Emmaüs France : 2.
2ème chambre
DTA_2504034_20251211
11 décembre 2025
Ainsi, son intervention à l’appui de la requête formée par Mme C... est recevable.
URGENCE- Etrangers
DTA_2303068_20231129
29 novembre 2023
B soutient que : - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire
Magistrat PASTOR
DTA_2203649_20240223
23 février 2024
Sur l'intervention de Mme E : 2. Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.
DTA_2506118_20260205
5 février 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Reconduite à la frontière
DTA_2303947_20230627
27 juin 2023
soit prononcée à son encontre, alors qu'il n'est pas établi qu'il ferait l'objet d'un suivi médical pour les suites de cette intervention.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305124_20230911
11 septembre 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201453_20220905
5 septembre 2022
Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'expulsion du visiteur et l'interdiction de visite peuvent être décidées A le directeur () ". 5.
10ème Chambre (JU)
DTA_2212453_20221114
14 novembre 2022
d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français".
Eloignement 72 heures
DTA_2600916_20260219
annuler l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
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