Eu égard au motif d'annulation retenu, et seul susceptible de l'être en l'état de l'instruction, le présent jugement implique seulement que l'administration procède au réexamen de la situation administrative

Cependant, il ressort des pièces du dossier que si la CADA a été saisie à deux reprises par l'association requérante, l'une des saisines concernait non UNISTRA mais la préfète du Bas-Rhin.

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B A a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1918722 rendu

C D qui ont conduit à son décès, la survenance d'un accident médical non fautif et les divers postes de préjudices subis conformément à la nomenclature Dintilhac, - d'établir un état récapitulatif de

Mme B... a saisi le tribunal d’un recours tendant à l’annulation de cette décision de refus d’admission et, dans l’attente du jugement au fond, elle demande au juge des référés d’en suspendre l’exécution

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

C demande au juge des référés de suspendre l'exécution de ce permis de construire. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

du juge des référés, saisi le juge des enfants d'une requête en assistance éducative ; il appartenait au juge des enfants de prendre une mesure provisoire de placement ; - il appartenait au requérant

Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () " Aux termes

Par un jugement du 28 septembre 2023, le même tribunal a annulé la décision implicite du 25 mars 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier Maurice Despinoy a refusé de saisir pour avis la commission

D..., qui a : - rappelé le contexte de la saisine du juge des référés, notamment l’existence d’une circonstance de fait nouvelle depuis l’édiction de l’obligation de quitter le territoire français : la

Par un jugement sur intérêts civils du 15 juin 2023, le tribunal pour enfants de F a sursis à statuer sur la demande de réparations civiles du jeune D B, en raison de la saisine du tribunal administratif

Il soutient que : - le requérant relève désormais de l'autorité judiciaire, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Versailles étant saisi de son dossier ; - la condition tenant à l'urgence

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

il était saisi.

Vu les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2000758 par laquelle le juge des référés a rejeté la requête présentée par Mme B.

A, qui a saisi le 31 janvier 2025 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de lui demander une mesure d'assistance éducative. M.

juge de l'exécution. » Il ressort de ces dispositions que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l’exécution

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.